Changement de nom - pacs

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Lajou
Messages : 1
Enregistré le : sam. 11 mars 2023 11:40

Changement de nom - pacs

Message par Lajou »

Bonjour à tous,

Depuis toutes ces années où je vous lis, à mon tour de demander de l'aide :)

Grosse interrogation entre mes collègues et moi....

Suite à un changement de nom en mairie, lorsque l'intéressé est Pacsé. Bien évidemment nous transmettons un avis de mention à la mairie de naissance du partenaire de PACS. Mais orientez vous également la personne à déposer un dossier de modification de PACS (dans lequel elle indique le changement de nom) ???

Bonne journée à vous.

Lajou qui a besoin de vos lumières :)
AlexDC
Messages : 229
Enregistré le : mar. 25 janv. 2022 14:35

Re: Changement de nom - pacs

Message par AlexDC »

Bonjour,

On a eu le cas en octobre et on avait interrogé notre parquet qui nous avait répondu que non, mais la pratique ne doit pas être homogène car on a reçu des avis de mention de modification suite à des changements de noms de communes d'autres juridictions.

Alexandre
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