texte modification PACS

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kveen
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Enregistré le : jeu. 4 août 2022 10:41

texte modification PACS

Message par kveen »

Bonjour à tous,

Je travaille avec Berger Levrault et je me demandai s'il y avait une formulation particulière pour le texte d'une modification de PACS. En effet, les partenaires ont changés de régime et ont optés pour la séparation des biens.

Merci d'avance pour votre aide.
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