Taxe d'aménagement et régularisation

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Taxe d'aménagement et régularisation

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Suite à la réforme de la TA en septembre je m'interroge sur le cas d'un projet de régularisation de travaux créant de la ST (extension ou nouvelle construction, peu importe).
Puisque la TA est dorénavant exigible à l'achèvement des travaux, suivant une déclaration du pétitionnaire, qu'en est-il en cas de la régularisation de travaux effectués sans autorisation ? Il suffit au pétitionnaire de déclarer via son espace en ligne auprès de la DGIP même si les travaux sont achevés avant le 01/09/2022 ?

Je suis conscient que la réponse ne me concerne pas depuis la réforme, il s'agit surtout d'entretenir ma culture personnelle.
nahoj
Messages : 211
Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

Re: Taxe d'aménagement et régularisation

Message par nahoj »

son dossier étant déposé aprés le 01/09/2022, c'est bien le nouveau système qui s'applique.

Il trichera (antidatera) sur la date de fin.

je vois ca simplement.
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