Bonjour,
J'ai besoin d'aide... Je suis actuellement chef de service Enfance Jeunesse et chargé de communication dans une petite collectivité (-2000 hab).
J'ai déjà demandé l'obtention d'une NBI il y'a quelques années celle-ci m'a été refusée suite lors d'un entretien professionnel.
Cependant, j'ai changé de catégorie et donc repassé la formation d'intégration et un intervenant au vu de ma fiche de poste m'a confirmer que je devais pouvoir en avoir une :
11. Encadrement d'un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des
ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de
gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d'actions liées au développement et à
l'aménagement de la collectivité, à l'exception des fonctions exercées au titre de l'article 53 de la loi
du 26 janvier1984 modifiée.
En effet, il semblerait que les différents points soit unique au vu des virgules présentes, et non la totalité des technicité pour pouvoir en bénéficier.
Pour préciser je suis seul à gérer les deux services (petite collectivité), je gère mon budget, je gère les agents (annualisations, plannings, entretien professionnels, gestion RH, recrutements etc), je définis l'organisation du service, des politiques enfance jeunesse en lien avec les élus etc ..
Pouvez-vous me faire part de votre expertise ou avis ? Car cela est assez vague dans l'attribution d'une NBI.
J'attends d'avoir plus d'éléments pour retourner à la charge..
Merci d'avance pour vos retours !
REFUS NBI - CHEF DE SERVICE
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Re: REFUS NBI - CHEF DE SERVICE
Bonjour,
Il existe maintenant une jurisprudence assez abondante et il faut le dire assez restrictive en matière de NBI, qui ne laisse guère de place à l'interprétation.
Un service "administratif" est un service qui fait de l'administration, et les domaines concernés sont listés de manière exhaustive dans le libellé du cas n° 11 de NBI : ressources humaines, marchés publics, comptabilité / finances, gestion immobilière / patrimoine, service juridique, ou service aménagement du territoire / urbanisme.
Par conséquent être chef d'un service "enfance jeunesse" ou d'un service "communication" ne permet pas de prétendre à la NBI au tritre du cas n° 11.
Vous pouvez aussi consulter les guides publiés par les centres de gestion (par exemple celui-ci : https://www.cdg77.fr/wp-content/uploads ... ssique.pdf) et chercher par vous-même.
Mais a priori votre poste n'ouvre droit à aucune NBI.
Il existe maintenant une jurisprudence assez abondante et il faut le dire assez restrictive en matière de NBI, qui ne laisse guère de place à l'interprétation.
Un service "administratif" est un service qui fait de l'administration, et les domaines concernés sont listés de manière exhaustive dans le libellé du cas n° 11 de NBI : ressources humaines, marchés publics, comptabilité / finances, gestion immobilière / patrimoine, service juridique, ou service aménagement du territoire / urbanisme.
Par conséquent être chef d'un service "enfance jeunesse" ou d'un service "communication" ne permet pas de prétendre à la NBI au tritre du cas n° 11.
Vous pouvez aussi consulter les guides publiés par les centres de gestion (par exemple celui-ci : https://www.cdg77.fr/wp-content/uploads ... ssique.pdf) et chercher par vous-même.
Mais a priori votre poste n'ouvre droit à aucune NBI.