Permis de construire valant permis de démolir

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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JPB79
Messages : 9
Enregistré le : mar. 15 févr. 2022 13:59

Permis de construire valant permis de démolir

Message par JPB79 »

Bonjour.

Comment rédigez vous vos arrêtés de PC valant PD ? Je précise ma question : évoquez l'autorisation de démolir dans le dispositif ?

Merci d'avance pour vos retours.
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Permis de construire valant permis de démolir

Message par ladenree »

Bonjour,

Pour ma part, comme pour les PC valant autorisation d'exploitation commerciale, valant division ou valant autorisation au titre eds ERP, je ne relate que dans les "visas" les services consultés à cet effet.

Je ne précise rien d'autre dans l'arrêté puisque le permis "englobe", de fait, la partie démolition (ou AEC, division ou ERP...).

Je pars du principe qu'en délivrant le permis, celui-ci emporte et vaut pour tout ce dont il est fait demande...Il peut toutefois contenir des prescriptions spécifiques pour chacun des items en fonction des avis recueillis par exemple.
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Permis de construire valant permis de démolir

Message par NiCoK »

J'écris systématiquement en article 1 "le permis valant démolition / autorisation d'aménager un ERP est accordé..." Je trouve ça plus clair de l'indiquer clairement, ça évite les ambiguïtés.
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