délégation de compétences au maire

Fonctionnement de l'assemblée délibérante (conseil municipal, départemental, régional, communautaire, syndical, d'administration). Election du maire et des adjoints. Délégations. Délibérations. Décisions. Arrêtés. Assurances.
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emiliefromthemoon
Messages : 1
Enregistré le : sam. 4 mars 2023 15:28

délégation de compétences au maire

Message par emiliefromthemoon »

Bonjour cher(s) lecteur(s),

Concernant les compétences déléguées au maire par le conseil municipal (article L. 2122-22 du cgct),

Où est il indiqué que le conseil municipal est incompétent pour intervenir dans la matière déléguée, tant qu'il n'a pas mis fin à cette délégation ?

Dans l'attente de vous lire,

A bientôt.
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: délégation de compétences au maire

Message par Pascal B »

Bonjour,

Ce n'est écrit nulle part a priori, puisque c'est le sens du mot "délégation".

Lorsque le conseil (municipal ou autre) délègue au maire (président ...) il se dessaisit de cette compétence ou mission.

Idem pour une délégation de compétence à un EPCI, ou à l'établissement public foncier, à la SAFER ... à titre d'exemples. S'il y a délégation de la commune à un autre établissement, la commune n'a plus le droit d'agir dans ces domaines.

Idem pour les délégations de signature ou de responsabilité en terme de sécurité par exemple.

Si le maire délègue - par écrit bien sûr - au DGS la responsabilité de garantir la sécurité du personnel, il est de fait dégagé en cas d'accident (même grave) et c'est le DGS qui prend la responsabilité pénale et / ou civile des conséquences. Le DGS peut évidemment déléguer à ses collaborateurs ses mêmes responsabilités, et ainsi de suite jusqu'au niveau opérationnel ... A condition que les moyens d'agir (crédits, possibilité de passer des commandes ...) suivent la délégation.

Spécificité de la délégation de signature du maire : c'est l'exception à la règle des délégations, car le maire conserve toujours la possibilité de signer les courriers et documents même s'il a donné une délégation à des adjoints ou collaborateurs.
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