Bonjour,
Un pétitionnaire à déposé un dossier PCMI sans recours à l'architecte pour une annexe accolée à sa maison principale.
L'annexe en question génère 60m² de SDP et la maison actuelle est de 160m² SDP.
Je parle d'annexe car le pétitionnaire indique dans la notice qu'il n'y aura aucun lien fonctionnel entre les deux constructions.
Ma question est: dois-je demander quand même le recours à l'architecte sachant qu'il s'agit techniquement de 2 constructions indépendantes?
Merci par avance pour vos conseils
Annexe et obligation architecte
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Re: Annexe et obligation architecte
Bonjour,
Ce n'est pas à l'architecte de définir l'annexe mais au PLU. Que dit-il ?
Pour l'exemption du recours à archi ce n'est pas le caractère d'annexe qui compte mais celui de construction. Il me semble que, s'agissant d'une extension de l'existant, c'est la totalité de la construction qui est prise en compte pour apprécier la dispense ou non du recours à architecte.
Ce n'est pas à l'architecte de définir l'annexe mais au PLU. Que dit-il ?
Pour l'exemption du recours à archi ce n'est pas le caractère d'annexe qui compte mais celui de construction. Il me semble que, s'agissant d'une extension de l'existant, c'est la totalité de la construction qui est prise en compte pour apprécier la dispense ou non du recours à architecte.
Re: Annexe et obligation architecte
Bonjour,
Qques définitions dont je me sers souvent :
http://outil2amenagement.cerema.fr/IMG/ ... 17f2cd.pdf
Si annexes ==> nouvelle construction ==> pas d'archi, c'est comme si un PC est déposé pour 1 maisons de 140m² sur un terrain où se trouve déjà une maison existante; j'avais lu que la jurisprudence considère qu'il faut regarder le seuil du recours obligatoire à l'archi par "nouvelle construction" et non par constructions déjà existantes sur le terrain.
Si extension ==> travaux sur construction existante ==> archi car la totalité de la construction supérieure au seuil Archi.
Et, pour ma part, je considère que c'est bien du déclaratif; c'est le demandeur (ou l'archi, dans sa décription et/ou sur le cerfa) qui indique si c'est une annexe (nouvelle construction) ou une extension (travaux sur constructoin existante)...
Qques définitions dont je me sers souvent :
http://outil2amenagement.cerema.fr/IMG/ ... 17f2cd.pdf
Si annexes ==> nouvelle construction ==> pas d'archi, c'est comme si un PC est déposé pour 1 maisons de 140m² sur un terrain où se trouve déjà une maison existante; j'avais lu que la jurisprudence considère qu'il faut regarder le seuil du recours obligatoire à l'archi par "nouvelle construction" et non par constructions déjà existantes sur le terrain.
Si extension ==> travaux sur construction existante ==> archi car la totalité de la construction supérieure au seuil Archi.
Et, pour ma part, je considère que c'est bien du déclaratif; c'est le demandeur (ou l'archi, dans sa décription et/ou sur le cerfa) qui indique si c'est une annexe (nouvelle construction) ou une extension (travaux sur constructoin existante)...
Re: Annexe et obligation architecte
Bonjour,
Merci pour vos réponses !
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