PACS 2022 ou 2023 ?

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
ANne-C
Messages : 5
Enregistré le : sam. 14 janv. 2023 11:46

PACS 2022 ou 2023 ?

Message par ANne-C »

Bonjour,

J'ai enregistré une demande de PACS sur le logiciel Berger Levraut courant janvier 2022, la date du pacs a finalement été décalé en mars 2023.
Le pacs est enregistrée en 2022, dois je refaire un nouveau dossier ou est-ce que je peut mettre une date de conclusion en 2023 pour un pacs enregistré en 2022.

si je refais un dossier maintenant, je peux annuler celui de 2022?

Merci
Répondre