Bonjour,
Un pétitionnaire a obtenu en 2020 un PA pour la création de 5lots. La DAACT a été déposée.
2lots ont été vendus et un permis a été accordé sur l'un d'entre eux. Aujourd'hui, il se rend compte qu'il aurait du créer davantage de lots (7 ou et souhaite déposer un nouveau PA et annuler l'ancien.
Auriez-vous des conseils sur la procédure à suivre ? il me semble peut être délicat d'annuler un PA qui a permis l'instruction d'un permis
Merci d'avance
permis d'aménager sur permis d'aménager
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- Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30
Re: permis d'aménager sur permis d'aménager
Bonjour,
Impossible de retirer une autorisation lorsque les travaux/aménagements ont été mis en œuvre, et lorsque la DAACT a été déposée.
Le certificat de non contestation a été délivré ? Le délai de contestation est passé ?
Impossible de retirer une autorisation lorsque les travaux/aménagements ont été mis en œuvre, et lorsque la DAACT a été déposée.
Le certificat de non contestation a été délivré ? Le délai de contestation est passé ?
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- Messages : 79
- Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30
Re: permis d'aménager sur permis d'aménager
Bonjour,
oui et oui ..
oui et oui ..
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37