Renouvellement concessions échues

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
SandraDC
Messages : 2
Enregistré le : mer. 8 févr. 2023 17:05

Renouvellement concessions échues

Message par SandraDC »

Bonjour à tous,

actuellement en train de remettre à jour le règlement intérieur du cimetière de la commune, je me pose la question suivante. Lorsqu'une concession de 30 ans (par exemple) est échue, les tarifs à prendre en compte pour le renouvellement sont-ils ceux à la date en vigueur où à la date d'échéance?
Je suis confuse entre le CGCT et une jurisprudence.
Merci pour vos retours
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: Renouvellement concessions échues

Message par Serge04 »

Bonjour,
C'est le tarif en vigueur à la date de l'échéance qui doit être appliqué.
Bien cordialement,
Serge
AlexDC
Messages : 229
Enregistré le : mar. 25 janv. 2022 14:35

Re: Renouvellement concessions échues

Message par AlexDC »

Bonjour,

Tarif à la date d'échéance (la jurisprudence concernait Paris vers 2007 il me semble).
Alexandre
Répondre