Bonjour à tous,
actuellement en train de remettre à jour le règlement intérieur du cimetière de la commune, je me pose la question suivante. Lorsqu'une concession de 30 ans (par exemple) est échue, les tarifs à prendre en compte pour le renouvellement sont-ils ceux à la date en vigueur où à la date d'échéance?
Je suis confuse entre le CGCT et une jurisprudence.
Merci pour vos retours
Renouvellement concessions échues
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Re: Renouvellement concessions échues
Bonjour,
C'est le tarif en vigueur à la date de l'échéance qui doit être appliqué.
Bien cordialement,
Serge
C'est le tarif en vigueur à la date de l'échéance qui doit être appliqué.
Bien cordialement,
Serge
Re: Renouvellement concessions échues
Bonjour,
Tarif à la date d'échéance (la jurisprudence concernait Paris vers 2007 il me semble).
Alexandre
Tarif à la date d'échéance (la jurisprudence concernait Paris vers 2007 il me semble).
Alexandre