Bonjour,
Je travaille au sein d'une collectivité territoriale. Ma question est simple, quand un jour férié coïncide avec un jour de RTT la collectivité n'est-elle pas tenue de compenser ce jour de Récupération du Temps de Travail.
Ex : M.X à un jour de RTT fixe tous les 15 jours le vendredi.
En 2023 le 14 juillet tombe un vendredi.
Alors que Mme Y dispose de son jour de récupération le jeudi, elle profitera donc de 4 jours de repos (13,14,15,16 juillet) pendant que M.Y lui n'aura que 3 jours de repos (14,15,16 juillet).
Sur une semaine de 35h à 5 jours, elle aura effectué 21h alors que M.X aura fait 28h, pour le même rythme de travail initial.
Cela pause à priori un problème d'égalité entre les agents.
Après quelques recherches j'ai pu trouver des informations sur des jurisprudences concernant le secteur privé mais pas d'info officielle concernant le public.
Si vous avez des infos et/ou des textes officiels concernant la fonction publique territoriale je suis preneur.
Par avance merci
Bonne journée
Jours fériés et RTT
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Re: Jours fériés et RTT
Bjr,
Les notions d’aménagement et de réduction du temps du travail ont été créées par le décret n°2000-815 avec effet au 1er janvier 2002. Les agents territoriaux ont l’obligation d’effectuer une durée annuelle de 1600 heures (1607h depuis la création du jour de solidarité).
Dans chaque collectivité, les modalités de mise en œuvre nécessitent la prise d’une délibération après avis du comité technique.
Les agents qui réalisent une durée hebdomadaire supérieure à 1607h vont donc générer des jours de RTT qui sont récupérés sous la forme de jours de repos. Il ne s’agit pas de jours de congés annuels supplémentaires mais de jours acquis en compensation de la durée de travail de l’agent supérieure à 35h.
Les notions d’aménagement et de réduction du temps du travail ont été créées par le décret n°2000-815 avec effet au 1er janvier 2002. Les agents territoriaux ont l’obligation d’effectuer une durée annuelle de 1600 heures (1607h depuis la création du jour de solidarité).
Dans chaque collectivité, les modalités de mise en œuvre nécessitent la prise d’une délibération après avis du comité technique.
Les agents qui réalisent une durée hebdomadaire supérieure à 1607h vont donc générer des jours de RTT qui sont récupérés sous la forme de jours de repos. Il ne s’agit pas de jours de congés annuels supplémentaires mais de jours acquis en compensation de la durée de travail de l’agent supérieure à 35h.
Re: Jours fériés et RTT
Le principe de "programmer" les jours de RTT n'est pas le meilleur, la récupération devant normalement laissée au choix de l'agent, sauf nécessité de service.
Toutefois quelques collectivités ont adopté un système de programmation, il faut vivre avec.
Pour le cas exposé, le droit à récupération, le jour RTT, est acquis, et évidemment il ne peut pas être "posé" un jour chaumé. Donc le 14 juillet 2023 il n'y a pas de jour RTT "posé" ou "consommé", il doit être posé un autre jour, il ne peut pas être perdu.
Toutefois quelques collectivités ont adopté un système de programmation, il faut vivre avec.
Pour le cas exposé, le droit à récupération, le jour RTT, est acquis, et évidemment il ne peut pas être "posé" un jour chaumé. Donc le 14 juillet 2023 il n'y a pas de jour RTT "posé" ou "consommé", il doit être posé un autre jour, il ne peut pas être perdu.