Envoi courriers "autre que décisions"

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agora10
Messages : 8
Enregistré le : ven. 4 oct. 2019 14:40

Envoi courriers "autre que décisions"

Message par agora10 »

Bonjour,

J'ai une question concernant l'envoi d'un courrier de pièces complémentaires.
Un courrier de demande de pièces complémentaires pour une DP a été édicté dans le délai d'un mois, et a été adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l'architecte du projet. En effet, il ressort du formulaire Cerfa que le pétitionnaire a indiqué qu'il souhaitait que les courriers de l'administration soient adressés à cette société.
Or, le pétitionnaire invoque aujourd'hui le fait que ce courrier est une Décision qui aurait dû lui être notifiée, et que dans ces conditions, faute pour l'administration d'avoir régulièrement prolongé les délais d'instruction, une décision tacite de non opposition s'est formée dans le silence de l'administration au terme du délai d'instruction de droit commun d'un mois.

Auriez-vous des jurisprudences en la matière ? Si tel est le cas, quels sont donc les courriers que l'Administration peut envoyer à une Société indiquée par le pétitionnaire, sans envoyer ces courriers au pétitionnaire ?


Vous remerciant pour vos conseils,
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Envoi courriers "autre que décisions"

Message par ladenree »

Bonjour,

Je n'ai pas la réponse précise, mais pour moi, un courrier d'incomplet a toujours été une décision car il a pour effet, si non complété dans les 3 mois, de valoir décision de rejet de la demande.
C'est à ce titre que je considère que ce courrier d'incomplet doit être signé par l'autorité compétente et non par l'instructeur s'il n'en a pas délégation, et donc, d'être notifié au demandeur...
Et c'est aussi un point qui me pose soucis en démat' total, lorsque la demande est déposé en ligne par le maitre d'oeuvre ou l'archi et que tout les échanges en démat' ne sont alors que relayée au dépositaire de la demande et non au pétitionnaire...



















































































































































































R. 423-38
R.423-39-b
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 006158836/
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Envoi courriers "autre que décisions"

Message par Fanch »

c'est vrai que jusqu'à présent je considérais que les incomplets n'étaient que des courriers informatifs...mais votre question m'a amené à fouiner un peu et le Conseil d'Etat considère en effet que les demandes de pièces sont des décisions faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.

donc en effet, j'aurais tendance à vous rejoindre... ces courriers devraient systématiquement être envoyés au demandeur...
Monsieur_Aubergine
Messages : 52
Enregistré le : lun. 14 mars 2022 09:13

Re: Envoi courriers "autre que décisions"

Message par Monsieur_Aubergine »

Pour aller en complément des informations que donne ladenree, dans le corps de nos incomplets (et ceux que j'ai pu observé dans d'autres collectivités) nous ajoutons le paragraphe suivant :

"J’attire votre attention sur le fait que, conformément à l’article R 423-39 du Code de l’Urbanisme vous disposez de 3 mois à compter de la date de la présentation du présent courrier pour faire parvenir à la mairie l’intégralité des pièces et informations manquantes. À défaut, la demande fera l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration préalable."

Le courrier d'incomplet au contenu légal (ne portant que sur ce qui est exigible au titre du CU) et dument présenté (R.A.R ou notification électronique équivalente) vaut effectivement décision tacite d'opposition/rejet dans le cas où le dossier ne serait pas complété dans les 3 mois. Il doit donc impérativement être transmis aux demandeurs identifiés dans le délai imparti.

Dans votre cas si le pétitionnaire bénéficie d'une décision tacite de non-opposition mais que le projet n'est pas conforme, il serait peut-être judicieux de procéder au retrait de la décision tacite, si vous êtes dans les 3 mois passée la naissance de la dite décision.

Et pour répondre à votre autre question : l'Administration ne peut envoyer à une société indiquée par le pétitionnaire que les courriers ne constituant pas décision... Soit pas grand chose.
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Envoi courriers "autre que décisions"

Message par NiCoK »

Je ne vois pas bien ou est le problème. Le code me semble pourtant clair.

Article R*423-38
Lorsque le dossier ne comprend pas les pièces exigées en application du présent livre, l'autorité compétente, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, adresse au demandeur ou à l'auteur de la déclaration une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.
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