Yourte PA15-3

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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ADJURBA
Messages : 86
Enregistré le : jeu. 28 mai 2020 09:00

Yourte PA15-3

Message par ADJURBA »

Bonjour,

auriez-vous eu le cas d'une demande de PA nécessitant la pièce "PA 15-3. L’attestation assurant le respect des règles d’hygiène,de sécurité, de satisfaction des besoins en eau, assainissement et électricité [Art. R. 441-6-1 du code de l’urbanisme]" ? s'agit-il d'une simple attestation "sur l'honneur" ? Merci d'avance pour vos informations, bonne journée
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