20 minutes de pause au bout de 6 heures travaillés

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gery
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20 minutes de pause au bout de 6 heures travaillés

Message par gery »

Bonjour
Je vous explique mon cas.
Tous les après-midi, je commence à 14 h 00 et je termine à 20 h 00 selon mon planning. Je suis annualisé. Ma première mission (vaguemestre) débute donc à 14h00 et se termine à 17h30. Pour rejoindre mon 2ème lieu de travail (agent d'accueil), je dois donc utiliser un véhicule de service conformément au règlement intérieur. Ce 2ème lieu se trouve à 10 minutes du premier lieu. La fin de la mission d'accueil se termine à 20h00. Dans mon planning, rien n'est prévu pour la remontée du véhicule sur le premier lieu de travail.
J'ai besoin de conseils
Entre 14h00 et 20h00, il y a donc 6h00 d'affilée. J'aurais donc droit à ces 20 minutes de pause. Mais ces 20 minutes ne sont pas matérialisées sur mon planning. Le fait de remonter le véhicule de service sur le premier lieu de travail n'est il pas considéré comme du travail effectif ? Ce dernier n'est pas matérialisé non plus sur mon planning.
Je vous remercie d'avance de vos conseils et réponses.
Cordialement
Aucanthy
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Enregistré le : lun. 20 janv. 2014 07:29

Re: 20 minutes de pause au bout de 6 heures travaillés

Message par Aucanthy »

Bonjour,

Pause de 20mn obligatoire au bout de 6H. (2ème flèche bleue dans le lien ci-dessous)
https://www.service-public.fr/particuli ... 20travail.
Ce temps de pause doit être pris en compte dans votre planning.

Le trajet inter-sites, qui plus est avec un véhicule de service, doit être considéré comme du temps de travail.
Si vous finissez à 20h00 votre accueil sur le site B et qu'il vous faut ramener ensuite le véhicule de service au site A sur lequel est garé votre propre véhicule afin de pouvoir "réellement" quitter votre service, il serait normal que ce surplus de temps soit compté dans votre planning journalier. (parce qu'au bout du compte ça fait pas mal de temps cadeau à la fin du mois...)

Je ne suis pas spécialiste en RH mais peut-être qu'un collègue pourra confirmer. 8)
gery
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Re: 20 minutes de pause au bout de 6 heures travaillés

Message par gery »

Bonsoir
Je vous remercie pour votre réponse. Mais comment faire ? Dois je inscrire ce temps non inscrit dans mon planning sur ma feuille de récupération et transmettre cette dernière à mon responsable direct. Comment l'inscrire sur ma feuille de récupération ?
Si ce dernier refuse que puis je faire?
Je vous remercie d'avance de votre réponse
gery
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Re: 20 minutes de pause au bout de 6 heures travaillés

Message par gery »

Bonjour
Finalement j'ai indiqué ces problèmes avec textes à l'appui au moment de mon entretien annuel à mon responsable qui est responsable de mon planning. Auparavant je l'avais signalé auprès de ce dernier au cours de l'année. Sa réponse : le DGS n'est pas d'accord (réponse orale). J'attends le retour. Je verrai bien. Cordialement
kanac
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Re: 20 minutes de pause au bout de 6 heures travaillés

Message par kanac »

bjr, si cela peut vous aider.

Conseil d’État, 13 décembre 2010, N° 331658
Le temps de trajet imparti à un agent pour joindre deux lieux d’exécution du service doit-il être considéré comme du temps de travail ?
[1]

Oui dès lors que le temps imparti ne permet pas à l’agent de vaquer librement à des occupations personnelles. Il en résulte notamment que ce temps de trajet ne peut être assimilé à une pause
Une adjointe technique territoriale est employée à temps incomplet à l’entretien des écoles d’une commune (8000 habitants).

Le jeudi elle dispose de 15 minutes pour prendre son service au sein d’une seconde école distante de 1,1 kilomètres et de 15 autres minutes pour rejoindre son premier lieu de travail (soit 30 minutes aller-retour).

Elle demande en vain au maire :

- de reconnaître ses temps de déplacement du jeudi comme du temps de travail ;

- que lui soit accordée la pause déjeuner de 20 minutes réglementaires ;

- d’augmenter en proportion son taux d’emploi.

Les juridictions administratives donnent raison à l’agent :

le temps de trajet de quinze minutes laissé à l’agent à la fin de son premier service le jeudi pour se rendre de son premier à son deuxième lieu de travail, distant de 1,1 kilomètres du premier, puis les quinze minutes qui lui sont laissées pour en revenir et prendre son nouveau service, sont intégralement consacrées à son trajet, sans qu’elle pût vaquer librement à des occupations personnelles.

En effet, aux termes de l’article 2 du décret du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique

" La durée du travail effectif s’entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles".

Il en résulte notamment que l’agent travaillait sans interruption de 7h à 15h le jeudi, excédant ainsi le seuil de six heures consécutives sans pause fixé par l’article 3 du décret du 25 août 2000.

Conseil d’État, 13 décembre 2010, N°331658



Ce qu'il faut en retenir
- Le temps de trajet laissé à un agent pour quitter son premier service et rejoindre son deuxième service doit être assimilé comme du temps de travail effectif dès lors que l’agent est à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes.
gery
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Re: 20 minutes de pause au bout de 6 heures travaillés

Message par gery »

Bonsoir
Je reviens sur ce sujet (20 minutes de pause au bout de 6 heures travaillés et le fait de remonter le véhicule à la mairie après mon service à la piscine).

Mon responsable m'a dit que l'inscription de ces heures (20 minutes de pause au bout de 6h travaillées et les 10 min de remontée du véhicule)sur ma feuille de récupération sera refusée par le DGS. Mon responsable n'a pas envi de s'attirer les foudres du DGS. Il refuse donc de signer ces heures (soit 42 heures pour 2022 que j'ai faites). Il m'a dit ça oralement.

Comme je l'ai écrit dans le post précédent : j'ai inscrit cela dans mes voeux au moment de l'entretien (inscription des 42 h sur ma feuille de récupération). Ni le DGS ni le maire m'ont dit que j'étais dans l'erreur.

Mon responsable aurait refusé que j utilise le véhicule de service pour me rendre de la mairie à la piscine le soir. Mais il s'agissait à l'époque d une responsable. Le DGS a accepté Mon responsable pense que le DGS avait accepté à l'époque sans penser aux conséquences.

Dans l'hypothèse que j'aurai utilisé mon véhicule personnel (usure batterie, essence,...), j'aurai été lésée. Quid des 20 minutes au bout de 6 heures travaillées en cas d'utilisation de mon véhicule personnel.

Que puis je faire ?

Merci de vos conseils et de m'avoir lu. J'ai l'impression de me faire voler. Surtout que je ne demande pas à être payée mais avoir des heures à récupérer

Bonne soirée
kanac
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Re: 20 minutes de pause au bout de 6 heures travaillés

Message par kanac »

bjr , vous avez une jurisprudence plus haut . faut vous en servir , un minimum de recherche sur le net confirme cette pause de 20 mn pour 6 heures de travail consécutif. Mon avis qui n'engage que moi est : faites votre demande par écrit au maire en AR et avant envoi , informez votre n+1. Avez vous un syndicat sur place et ou une instance paritaire CST.

https://www.cdg31.fr/content/temps-de-t ... utes-et-la
gery
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Re: 20 minutes de pause au bout de 6 heures travaillés

Message par gery »

Bonsoir
Je vous remercie pour votre message et votre conseil.
J'ai deux soucis : le DGS fait barrage au courrier quand les courriers sont adressés au maire. C'est le DGS qui dispatche le courrier.
Mon N+1 fait parti du CST.
A noter que je n'ai pas de retour concernant ma feuille de récupération de la part du N+1. Le N+1 devait voir le DGS
Cordialement
FPTsiep
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Re: 20 minutes de pause au bout de 6 heures travaillés

Message par FPTsiep »

Bonjour,

Il convient, de mon point de vue, d'adresser une note à votre N+1 pour l'alerter sur la situation.
Cette note amènera de sa part une réponse écrite.

Si ca réponse indique que la DGS n'a pas donné d'accord, il conviendra d'adresser la note au DGS en lui demandant d'argumenter son refus.
Les arguments ne pourront pas être valable dans tous les cas, la règlementation vous donnant raison.
Si personne ne fléchis, il reste la solution du TA, qui n'est malheureusement jamais bien vue par la hiérarchie mais qui vous donnera raison pour le coup.
kanac
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Re: 20 minutes de pause au bout de 6 heures travaillés

Message par kanac »

Re, pour completer . Soyez administratif courrier à votre hiérarchie avec enregistrement au service en gardant une copie , courrier portant sur votre réclamation. Si demain vous devez lancer une procédure, il vous faudra des preuves et justificatifs de vos réclamations.
gery
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Re: 20 minutes de pause au bout de 6 heures travaillés

Message par gery »

Bonjour.
Hier j'ai vu mon responsable. Ce dernier a rendez-vous avec le DGS mardi prochain pour mon cas et d'autres questions RH.
J'attends donc le retour de cette rencontre.
Merci pour vos conseils. Je prépare donc un début de courrier. Faut il que j'indique les textes (règlement intérieur jurisprudence et loi) en référence.
Bon après-midi
Cordialement
gery
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Re: 20 minutes de pause au bout de 6 heures travaillés

Message par gery »

Re
Mon responsable a vu le DGS. Ce dernier lui a dit qu'il fallait que je fasse un courrier au maire. Pourquoi faire un courrier au maire étant donné que le DGS fait barrage. Mais je vais jouer le jeu. Avez vous un début d'idée. Un rappel aux textes (Loi, arrêt du conseil d'état, règlement intérieur) peut-être à mettre dans le courrier. J'ai un courrier du DGS qui m'autorise d'utiliser le véhicule de service pour aller sur mon second lieu de travail. Je vous remercie par avance de vos conseils. Cordialement
FPTsiep
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Re: 20 minutes de pause au bout de 6 heures travaillés

Message par FPTsiep »

Voici ce qui pourrait servir de base, il faudra bien entendu réadapter de manière cohérente.

Objet: Temps de travail effectif et temps de pause

Monsieur le Maire,
Monsieur le Directeur général des services de la collectivité,

Je me permets de vous écrire pour vous faire part de ma situation professionnelle actuelle en tant qu'agent de la ville de [...] , et pour vous demander de m'aider à résoudre un problème qui concerne mes droits en matière de temps de travail effectif et de temps de pause.

Je suis annualisé et travaille de 14 h 00 à 20 h 00 tous les après-midi, avec deux missions différentes à accomplir pendant cette période. Ma première mission de vaguemestre commence à 14h00 et se termine à 17h30. Ma deuxième mission d'agent d'accueil débute à 17h40 et se termine à 20h00. Pour me rendre de la première mission à la seconde, j'ai besoin d'utiliser un véhicule de service, conformément au règlement intérieur. Ce trajet dure environ 10 minutes. Cependant, ce temps de trajet en véhicule de service n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, et je n'ai pas droit à une pause obligatoire de 20 minutes, malgré le fait que je travaille sans interruption pendant 6 heures.

Je tiens à rappeler que, selon l'article L.3121-33 du Code du travail, tout temps de déplacement professionnel effectué par un salarié doit être considéré comme du temps de travail effectif. Cette disposition légale s'applique également aux agents de la fonction publique territoriale, conformément à l'article 7 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. En outre, la jurisprudence a également confirmé à plusieurs reprises que le temps de trajet en véhicule de service doit être considéré comme du temps de travail effectif.

Je tiens également à rappeler que l'article L. 3121-33 du Code du travail dispose que tout salarié a droit à une pause obligatoire de 20 minutes lorsque sa durée de travail quotidienne atteint 6 heures. Cette disposition légale s'applique également aux agents de la fonction publique territoriale, conformément à l'article 8 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.

Je vous demande donc de bien vouloir examiner ma situation et de prendre les mesures nécessaires pour garantir que mes droits en matière de temps de travail effectif et de temps de pause soient respectés. Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général des services de la collectivité, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
gery
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Re: 20 minutes de pause au bout de 6 heures travaillés

Message par gery »

Bonsoir
Je tenais à vous remercier tous pour l'aide apportée.

Je m'excuse encore pour cette demande. Au courrier, faut il que je joigne : le courrier du DGS qui m'autorise à utiliser le véhicule de service et une semaine de travail émanant de mon planning réalisé par mon responsable. Qu'en pensez vous ?

Merci d'avance pour vos réponses
Cordialement
FPTsiep
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Enregistré le : lun. 27 mars 2023 15:00

Re: 20 minutes de pause au bout de 6 heures travaillés

Message par FPTsiep »

Cela pourra apporter des éléments de contexte et faciliter le travail du DGS et/ou de l'élu.
C'est donc plutôt judicieux.
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