TAUX D'INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE

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Khan
Messages : 1
Enregistré le : dim. 29 janv. 2023 13:54

TAUX D'INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE

Message par Khan »

Bonjour,

Suite à une expertise médicale un taux d'invalidité permanente a été évalué à 5% pour raideur douloureuse modérée de l'épaule et 7% pour des névralgies cervico-brachiales. Un état antérieur avec un taux d'IPP de 2% a été retenu.

Ma question est la suivante le taux d'invalidité permanente est de 5% puisque sur mon arrêt de travail initial est indiqué douleur à l'épaule, de 5% plus 7% avec les névralgies cervico-brachiales ou encore 5% plus 7% moins 2%.

Le conseil médical a demandé une contre-expertise avec un rhumatologue. Je m'interroge sur l'objectif de cette contre expertise à savoir si c'est pour remettre en cause les 7% de la première expertise ou encore confirmer les 2% lié à un état antérieur.

Ayant assistée à la séance j'ai informé le conseil qu'avant ma chute je n'avais aucune douleur à l'épaule, il s'est avéré qu'après mon opération de la coiffe des rotateurs des douleurs sont apparues. Pour expliquer ces douleurs j'ai passé un IRM qui a révélé de l'arthrose.

Comment puis-je prouver que je n'avais aucune douleur auparavant ? Est-ce que les 7% liées aux névralgies peuvent être remis en cause par le rhumatologue.

Merci pour vos réponses
kanac
Messages : 3384
Enregistré le : sam. 3 oct. 2009 19:08

Re: TAUX D'INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE

Message par kanac »

Et eux ils peuvent pouvaient que vous aviez des douleurs avant ?. Voyez un expert en lien avec vos pathologies et espérant que son rapport soit dans votre sens. Si oui vous communiquer les conclusions aux différentes instances ( mairie,comité ).
CGB
Messages : 36
Enregistré le : mer. 3 mai 2023 15:52

Re: TAUX D'INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE

Message par CGB »

Bonjour,

La contre expertise demandée par le conseil médical a t elle été rendue? Si celle-ci vous est défavorable, il est possible de saisir la juridiction administrative pour que soit désigné un expert judiciaire qui trancherait la problématique.

En outre, je vous informe que si les taux d'IPP qui vous ont été reconnus sont en lien avec un accident de service ou une maladie professionnelle, vous êtes en droit de solliciter une indemnisation en capital, distincte de la rente d'invalidité, auprés de votre employeur sur le fondement de l'engagement de sa responsabilité sans faute.
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