Procédure disciplinaire

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Sacha Lou
Messages : 10
Enregistré le : sam. 28 janv. 2023 14:26

Procédure disciplinaire

Message par Sacha Lou »

Bonjour à toutes et à tous,
Mon époux travaille dans une collectivité aux services techniques. Depuis 1 an une nouvelle DST est arrivée et distribue à tout vas des avertissements à tous les agents... Elle a aussi modifié les tâches, les plannings ect... Bref ils vivent 1 enfer ... Il paraitrait qu'elle a déjà fait ça dans d'autres collectivités !
Mon mari a reçu son petit courrier recommandé cette semaine mais non signé par le Maire mais par le DGS...
Ma question est : ce courrier doit il impérativement être signé par l'autorité territoriale ?
Je vous remercie par avance de vos retours.
Bon weekend
Sacha
kanac
Messages : 3384
Enregistré le : sam. 3 oct. 2009 19:08

Re: Procédure disciplinaire

Message par kanac »

Bjr,

Pour la procédure disciplinaire,


https://cdg14.fr/discipline-procedure-disciplinaire-2/


Pour les modifications de planning le cst ( comité social territorial) doit être consulté.


https://www.cdg40.fr/grh_org_paritaires ... es_cst.php
cryssss
Messages : 17
Enregistré le : dim. 22 janv. 2023 12:24

Re: Procédure disciplinaire

Message par cryssss »

Si il y a délégation de signature, seule la signature du DGS suffit. Par contre il me semble que cette délégation doit être publiée au recueil des actes administratifs sous peine de nullité.

J"ai vu passé une affaire au TA il y a quelques années, dans un centre hospitalier pour un blâme. Il y avait bien une délégation de pouvoir mais signée postérieurement a la sanction. Verdict : annulation de la décision, car la décision a été signé par une personne jugée "incompétente".

Après comme je l ai dit plus haut, si ils ont fait tout ca dans les règles, leur document est bien légal.
Modifié en dernier par cryssss le dim. 29 janv. 2023 11:38, modifié 1 fois.
Sacha Lou
Messages : 10
Enregistré le : sam. 28 janv. 2023 14:26

Re: Procédure disciplinaire

Message par Sacha Lou »

Bonjour,
Merci de votre retour,
Bon dimanche
Sacha
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