Grève

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citronade
Messages : 855
Enregistré le : mer. 3 févr. 2010 22:01

Grève

Message par citronade »

Bonjour,

Quelqu'un peut il me confirmer qu'il y a bien grève dans la fonction publique territoriale le 31 janvier, 7 et 8 février ?

Je souhaiterais savoir comment faire quand on fait grève, comment faire pour prévenir mon employeur, à quel moment, sous quelle forme ?

Je travaille dans une mairie de 7 500 habitants. Merci pour la réponse.

Bon week-end.
Citronade 44 🍋 :)
Delmas
Messages : 154
Enregistré le : ven. 26 juin 2020 19:48

Re: Grève

Message par Delmas »

"Les modalités d'exercice du droit de grève (obligation d'un préavis notamment) sont fixées par le code du travail pour les personnels des régions, des départements, et des communes de plus de 10 000 habitants ainsi que des établissements, entreprises ou organismes chargés de la gestion d'un service public (art. L. 2512-1 à L. 2512-5 du code du travail). Pour ces personnels, le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé (...), selon les dispositions de l'article L. 2512-2, alinéa 4, du code du travail. Il n'existe pas de disposition particulière règlementant l'exercice du droit de grève des communes de moins de 10 000 habitants. Dans ces conditions, les personnels de ces communes qui entendraient faire usage du droit de grève ne sont pas astreints à l'obligation de préavis. " https://questions.assemblee-nationale.f ... 5638QE.htm

Maintenant, votre collectivité a peut être mis en place un plan continuité des activités (PCA) qui pourrait vous contraindre à vous déclarer en amont.
Je vous conseillerais de poser la question à votre DRH pour vous assurer des modalités. Et d'en informer, bien entendu, votre supérieur hiérarchique (car votre absence peut avoir des conséquences sur le fonctionnement du service).

Sinon, j'ai bien entendu parler d'un préavis pour la FPT pour mardi 31 mais pas pour les 7 et 8. A vérifier donc.
kanac
Messages : 3384
Enregistré le : sam. 3 oct. 2009 19:08

Re: Grève

Message par kanac »

Bjr.
Service minimum uniquement si accord pour assurer la continuité du services publics.

Article L114-7
Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.

Dans les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article L. 4, l'autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d'au moins un siège dans les instances au sein desquelles s'exerce la participation des agents publics peuvent engager des négociations en vue de la signature d'un accord visant à assurer la continuité des services publics mentionnés ci-après dont l'interruption en cas de grève des agents publics participant directement à leur exécution contreviendrait au respect de l'ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels de leurs usagers :
1° Collecte et traitement des déchets des ménages ;
2° Transport public de personnes ;
3° Aide aux personnes âgées et handicapées ;
4° Accueil des enfants de moins de trois ans ;
5° Accueil périscolaire ;
6° Restauration collective et scolaire.

Pour les grèves des préavis sont déposés

Pour les communes de moins de 10 000 habitants, aucune disposition n’encadre le droit de grève, et un préavis n’est donc pas obligatoire. La collectivité peut cependant prendre une délibération encadrant le droit de grève, mais ces dispositions ne peuvent être plus limitatives que pour les autres collectivités.

un préavis de grève pour les 1er février 2023, 2 février 2023, 3 février 2023, 4 février 2023, 5 février 2023, 6 février 2023, 7 février 2023, 8 février 2023, 9 février 2023, 10 février 2023, 11 février 2023, 12 février 2023, 13 février 2023, 14 février 2023, 15 février 2023, 16 février 2023, 17 février 2023, 18 février 2023, 19 février 2023, 20 février 2023, 21 février 2023, 22 février 2023, 23 février 2023, 24 février 2023, 25 février 2023, 26 février 2023, 27 février 2023, 28 février 2023, de 0 h à 24 h,
Modifié en dernier par kanac le sam. 28 janv. 2023 17:34, modifié 1 fois.
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