Avis d'attribution - marché inférieur aux seuils formalisés

Achat. Code des marchés publics.
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GIO400
Messages : 3
Enregistré le : lun. 1 nov. 2021 19:07

Avis d'attribution - marché inférieur aux seuils formalisés

Message par GIO400 »

Bonjour,

Concernant l'obligation de publication d'un avis d'attribution, je pensais que pour c'était une obligation pour les marchés formalisés. Or en lisant l'article R2183-1 du CCP, on parle de marché répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens, donc de montant.. J'ai un doute sur l'interprétation.

J'ai un cas particulier - une procédure d'appel d'offre ouvert pour un marché inférieur aux seuils européens (montant travaux estimé et notifié inférieur à 1 000 000 €). Dans ce cas, l'avis d'attribution est-il obligatoire ? il me semble que non vu l'article R2183-1.

A moins qu'il existe un article du CCP qui rend obligatoire l'avis d'attribution pour les marchés formalisés ?

Article R2183-1 :

Pour les marchés répondant à un besoin d'un montant égal ou supérieur aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code, l'acheteur envoie pour publication, dans un délai maximal de trente jours à compter de la signature du marché, un avis d'attribution dans les conditions suivantes :
1° Pour l'Etat, ses établissements publics autres qu'à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements l'avis est publié dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne ;
2° Pour les autres acheteurs, l'avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne ;
3° Pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques, l'avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Bien que la procédure d'appel d'offre est utilisé lorsque les montants sont égales ou supérieurs aux seuils européens.

Merci pour vos retours.
Chafouincasper
Messages : 375
Enregistré le : lun. 18 mai 2020 19:10

Re: Avis d'attribution - marché inférieur aux seuils formalisés

Message par Chafouincasper »

n'oubliez pas que désormais il y a aussi les données essentielles et le recensement économique des marchés ..... avec des seuils bien plus bas .....
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