ERP de moins de 5 m² ?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Tatillon
Messages : 88
Enregistré le : ven. 2 juil. 2010 10:35

ERP de moins de 5 m² ?

Message par Tatillon »

Bonjour,
Nous sommes interrogés sur les obligations pour la création d'un ERP de moins de 5 m².
Même si je me demande quelle est l'activité qui peut être exercée dans moins de 5 m², je suppose que cela cela nécessite quand même une AT pour un ERP.
Merci pour vos avis.
cryssss
Messages : 17
Enregistré le : dim. 22 janv. 2023 12:24

Re: ERP de moins de 5 m² ?

Message par cryssss »

A ma connaissance oui, peut importe la superficie. Vous n aurez juste pas de commission de sécu (a moins qu il y ai des locaux a sommeil dans 5m.. :lol: )

Je met en lien un article linkedin que j avais enregistré :

-linkedin.com/pulse/lautorisation-de-travaux-dans-un-%C3%A9tablissement-recevant-winter/?trk=pulse-article_more-articles_related-content-card&originalSubdomain=fr
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