Montant de l'astreinte administrative ENS/PUB 2023

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Al Bundy
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Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Montant de l'astreinte administrative ENS/PUB 2023

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Tout est dans le titre, je n'arrive pas à mettre la main sur le montant de l'astreinte pouvant être ordonnée suivant L.581-30 CE. Le dernier montant que j'ai trouvé (213,43€) date de 2021.

Merci pour votre aide.
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