future demande de PC en zone Na

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Hrivewen
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Enregistré le : mar. 17 janv. 2023 18:24

future demande de PC en zone Na

Message par Hrivewen »

Bonsoir à tous,
je me permets une question , étant sur mon premier poste de chargée d'urbanisme, je suis un peu perplexe devant un sujet.
Je rencontre demain une personne qui vient me présenter un projet de réhabilitation d'une grange (construction non habitable): une partie est constituée d'une bâtisse avec un étage et un toit normal, l'autre partie n'est constituée que d'un mur et un toit en tôle sur poteau. Ce mur est dans la continuité du mur de la bâtisse. Son projet est de refaire un seul bâtiment avec un étage sur toute l'emprise de sol de la grange. Il n'est pas prévu de changement de destination de la grange, elle lui sert à sa production de cidre.
Le PLU de ma commune indique que l'extension mesurée des habitations existantes est autorisée en secteur Na dans la limite de 50% de l'emprise au sol total des constructions existantes à destination d'habitation, sans qu'elle ne puisse dépasser 50m².
Il n'est fait mention nul part des constructions n'étant pas destinées à l'habitation.
J'ai cherché dans le code d'urbanisme l'article L151-12 n'en fait pas mention non plus.
Si quelqu'un peut m'éclairer?
je vous en remercie d'avance.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: future demande de PC en zone Na

Message par Emmanuel Wormser »

comment est rédigé l'article 1 du règlement de zone ?
Cordialement
Emmanuel Wormser
Hrivewen
Messages : 5
Enregistré le : mar. 17 janv. 2023 18:24

Re: future demande de PC en zone Na

Message par Hrivewen »

Le début de l'article présente sous forme de tableau les autorisation ou interdiction de constructions en fonction de la destination des constructions (toute interdites sauf salles d'art, équipements sportifs sous conditions)
Ensuite sont présentées les constructions autorisées car répondant à une nécessité technique impérative (défense publique, sécurité civile, mise au norme environnementale, salubrité, fonctionnement des réseaux)
Puis il est question des secteur Nzh.
Enfin pour les secteur Na:
Sont également autorisés exclusivement en secteur Na:
_la création et l'extension de construction nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestières du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages (pour moi, c'est ce point qui me permettrait de dire que son projet est possible, mais c'est le point "collectifs" qui me pose problème)
_L'extension mesurée des habitations existantes (y compris les abris de jardin et piscines) sans création de logement nouveau dans la limite de:
1-extensions (hors piscine) : 50% de l'emprise au sol totale des constructions existantes à destination d'habitation sur l'unité foncière à la date d'approbation du premier PLU et 50m² d'emprise au sol
2-annexes: 40m²
3-Piscines: pas de restrictions.
Enfin il est fait références au secteur NG et Nl
Emmanuel Wormser
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Re: future demande de PC en zone Na

Message par Emmanuel Wormser »

tel que décrit pour une zone N, le PLU semble au moins contestable... en ce qu'écrit avec les pieds !
mais, sauf à écarter la règle ... pas de solution évidente
bienvenue dans le monde des documents d'urbanisme à 30000 euros ...
Cordialement
Emmanuel Wormser
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