AUTRE QUESTION !

[littoralPDC]

Bonjour,

nous avons le même problème en ce moment. Un pétitionnaire vend un bien divisé en 3logements qu'il loue en airbnb sauf que le notaire (partie acquéreur) réclame au vendeur le dépôt d'une DP pour changement de destination (habitation en commerce).

Je ne sais pas quoi lui répondre...

[Emmanuel Wormser]

rien : il se débrouille avec son notaire qui semble confondre activité commerciale et batiment à destination commerce

[NiCoK]

A moins d'avoir une définition bien spécifique dans votre PLU, je ne vois vraiment pas dans quel monde on pourrait considérer un airbnb comme du commerce. Et ce n'est certainement pas à un notaire d'imposer des autorisations d'urbanisme qui n'ont pas lieu d'être pour son bon plaisir.
Aucune définition de commerce que vous pourriez trouver ne pourrait correspondre à un airbnb. Au pire, c'est de l'hébergement hotelier mais même dans ce cas, ça dépendra des définitions de vos documents d'urbanisme.

Il faut rappeler que le principe de base du airbnb est de louer son logement quand on est absent pour des séjours de courtes de durée et profiter d'un complément de revenu plutôt que de laisser son logement vide. Ca a été complètement dévoyé par des gens qui y ont vu le moyen de louer un logement à l'année à des tarifs bien plus élevés qu'une location classique (spéculation, hausse des prix...etc...).

Mais le principe a toujours été qu'il s'agit d'un logement donc, en urbanisme, de l'habitation.

[Emmanuel Wormser]

je ne vois vraiment pas dans quel monde on pourrait considérer un airbnb comme du commerce

dans le monde de la fiscalité du revenu (BIC)... mais c'est sans lien effectivement avec l'urba, comme indiqué précédemment

[littoralPDC]

notre DDTM nous a fourni une réponse :
La "Présentation détaillée de l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu (JORF n°0274 du 25 novembre 2016, texte n° 51) " précise :

"- Destination habitat : sous-destinations logement et hébergement : la sous-destination logement comprend les logements utilisés à titre de résidence principale, secondaire ou logement occasionnel.
(...) Cette sous-destination recouvre également :
- les résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs (par exemple les yourtes) au sens du 3° de l’article L151-13 du code de l’urbanisme ;
- les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du code du tourisme, c’est-à-dire limitées à 5 chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ;
- les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des
prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme."

"- Destination de construction commerce et activité de service : sous-destinations artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma :
(...) la sous-destination hébergement hôtelier et touristique s’applique à tous les hôtels ainsi qu’à toutes les constructions démontables ou non destinées à délivrer des prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261-D du code général des impôts, c'est-à-dire réunissant au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle."

En conséquence, soit le meublé de tourisme prévoit au moins trois des prestations listées ci-dessus et il sera assimilé à un hébergement hôtelier et touristique dans la "destination commerce et activités de services", soit ce n'est pas le cas, et il sera assimilé à un logement dans la destination "habitat"."

[littoralPDC]

update :
la DDTM n'avait pas pris en compte un décret du 31/01/2020, voici la nouvelle position:
" L'arrêté du 31 janvier 2020 "modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu" précise :
" 2° Le sixième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La sous-destination “ hôtels ” recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services.
« La sous-destination “ autres hébergements touristiques ” recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. » "

Dés lors que l'on n'est pas dans la sous-destination hôtel (si les appartements meublés n'offrent pas un certains nombre de services), les air bnb sont à ranger dans la sous-destination "autres hébergements touristiques" de la destination "commerces et activités de service"."

[Emmanuel Wormser]

dispositions sans effet sur un PLU non ALURisé...

et surtout inégalement opposable à la procédure applicable en cas de changement (on distinguera destination et sous destination) d'autant que CE, 454789

[paub]

Bonjour,

Mais pourquoi les vendeurs déclarent au notaire leurs biens en airbnb ?

[Emmanuel Wormser]

parce que ça valorise le bien... mais le notaire se trompe : aucun changement de destination...
c'est tout