Bonjour,
Je viens de recevoir une demande de PCMI sur un terrain détaché par une DP division.
Le terrain mentionné sur le plan de masse du PC ne correspond pas à la division autorisé car il est amputé de 5 mètres.
La maison implantée à 5m de la limite séparative se trouverait donc sur la limite séparative (chose conforme à notre règlement par ailleurs).
Refuseriez-vous le PC pour non conformité avec la DP et délivreriez-vous ?
Merci pour votre aide !
PC non conforme à la DP division
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3775
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: PC non conforme à la DP division
bah.... R442-2...
vérifier quand même avec le pétitionnaire de la DP que le pétitionnaire du PC n'est pas de train de frauder...
vérifier quand même avec le pétitionnaire de la DP que le pétitionnaire du PC n'est pas de train de frauder...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser