Dispersion des cendres avis à envoyer à la Mairie de naissance

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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nana31
Messages : 81
Enregistré le : mar. 23 mars 2021 12:14

Dispersion des cendres avis à envoyer à la Mairie de naissance

Message par nana31 »

Bonjour à tous,
La semaine dernière, j'étais en vacances, il y a eu un décès sur la commune, les cendres du défunt ont été dispersées au jardin du souvenir dans notre cimetière communal, mes collègues qui ne sont pas trop au courant n'ont pas envoyé l'avis de dispersion des cendres au service central de l'état civil parce que le défunt est français mais né à l'étranger, je l'ai inscrit sur le registre mais je n'ai pas le modèle de lettre ou de l'avis à envoyer à la commune de naissance, des dispersions de cendres on en a fait deux ou trois et il y a longtemps. Ce n'était pas mois qui s'en occupé. Pouvez vous me dire s'il y a une trame.
Vous en remerciant par avance.
Bonne après-midi.
Nana31
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: Dispersion des cendres avis à envoyer à la Mairie de naissance

Message par Serge04 »

Bonjour,
Article L2223-18-3 du CGCT :
"En cas de dispersion des cendres en pleine nature, la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet."
Hormis l’inscription dans votre registre, je ne pense pas que vous ayez quoi que ce soit à faire...
Cordialement,
Serge (corrigez-moi si je me trompe)
AlexDC
Messages : 229
Enregistré le : mar. 25 janv. 2022 14:35

Re: Dispersion des cendres avis à envoyer à la Mairie de naissance

Message par AlexDC »

Bonjour,
Si les cendres ont été dispersées au JDS, alors la famille n'a pas à envoyer d'avis à la mairie du lieu de naissance, et vous non plus.

Petit point historique: cette déclaration à la mairie du lieu de naissance a été mise dans la loi car dans le cadre d'une dispersion en pleine nature aucune autorité administrative n'a connaissance de ce qu'est devenu le défunt, contrairement aux Inhumations cercueil/urne dans un cimetière, départs à l'étranger, dispersions JDS qui elles font l'objet d'autorisations.
Il est fréquent, dans le cas de recherches sur une personne, de passer par la case "mairie de naissance" pour son acte de naissance. Une dispersion ne peut pas figurer en mention d'un acte d'état civil, d'où l'inscription à part, mais ça permettait tout de même qu'une administration ait une trace.

Après, pas sûr que toutes les familles déclarent les dispersions, ni que les personnes cherchant un défunt aient l'idée de demander à la mairie de naissance, ni que ladite mairie pense à vérifier ce registre si spécifique en cas de demande... le CGCT est pavé de bonnes intentions :D

Alexandre
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