Dépot démat' demande mauvaise commune

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Dépot démat' demande mauvaise commune

Message par ladenree »

Bonjour,

Hier, une demande pour un PC a été déposé de manière dématérialisé via le guichet unique sur une mauvaise commune...
Il a validé le code INSEE de la mauvaise commune, celle paramétrée de fait, mais a ajouté, sous l'encadré "Lieudit" le code postal et la vraie commune du terrain.
La, n° du PC est donc erronée, la commune concerné par le projet n'a pas reçu la demande et il s'agit d'une commune encore au RNU pour laquelle nous n'assurons pas l'instruction... J'ai échangé avec le demandeur pour l'avertir.
Compte-tenu de la numérotation, le dossier doit-il transité qd même vers Plat'AU ?

Le dossier fait-il l'objet d'un rejet implicite ? d'un simple courrier l'informant de l'irrecevabilité ? d'un classement sans suite ? probablement pas un refus...
Je n'avais jamais eu, en 20 ans, à gérer ce cas de figure...

Qui doit être à l'initiative ? le centre instructeur ou la commune directement ?

Merci
claude123
Messages : 3
Enregistré le : jeu. 29 déc. 2022 15:17

Re: Dépot démat' demande mauvaise commune

Message par claude123 »

Bonjour,

J'ai malheureusement eu un cas approchant au mois de mai mais je n'étais pas encore sous PLAT'AU.

Il a été indiqué au demandeur son erreur de commune (je ne me souviens plus si c'est moi ou le service instructeur ??).

Une demande de "sans suite" a été faite, reçue, actée et envoyée en RAR (pour le suivit de mon registre d'urbanisme).

Le demandeur a donc refait une nouvelle demande dans la bonne commune tout simplement.

Bon courage dans ce dossier.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Dépot démat' demande mauvaise commune

Message par Emmanuel Wormser »

L114-2 CRPA....
Cordialement
Emmanuel Wormser
ladenree
Messages : 561
Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Dépot démat' demande mauvaise commune

Message par ladenree »

EDIT du 26/01:
Réponse supprimée
Il s'agissait d'une réponse à une autre question ici qui a été déplacée... Cette question n'étant plus ici, la réponse seule n'a plus de sens...
Merci au modérateurs de déplacer aussi la réponse qd elle répond à une question qu'ils "découpent" et recréent un nouveau fil de discussion :wink:
viewtopic.php?t=39503
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