Construction sur limite ou à 3m...

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superbigoud
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Construction sur limite ou à 3m...

Message par superbigoud »

Bonjour et bonne année à tous.

Je rebondis sur ce sujet car je n'arrive pas à déterminer ce qu'il convient d'appliquer dans mon cas.

Mon article 7 prévoit l'implantation de la construction en limite séparative ou avec un recul mini de 3 m...

Il s'agit d'un projet d'extension (avec toit monopente caché par un acrotère) implanté à 0.20 m de la limite séparative avec 2 gouttières implantées strictement en limite.

Doit on considérer que les gouttières indissociables de la construction permettent de considérer l'ensemble comme en limite ?

Ou doit on s'attacher à l'implantation du seul mur de façade au motif que le retrait de 20 cm générera un espace portant atteinte à la salubrité publique (finalité du R111-17) ?

Qu'en dites vous ?
superbigoud
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Re: Construction sur limite ou à 3m...

Message par superbigoud »

Pour préciser ma question qui rebondit sur le fil du 19 janvier 2022 sur le sujet similaire, est-ce que 2 boites à eau et gouttières peuvent suffire à considérer la construction comme étant implantée en limite, alors que la façade est derrière à 20 cm de la limite ?
Est-ce que ce sont des éléments indissociables de l'ensemble de la construction ?
URBALOVE
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Re: Construction sur limite ou à 3m...

Message par URBALOVE »

Bonjour,

Je n'ai pas de jurisprudence à apporter mais la question est intéressante.
J'ai trouvé cette réponse de l'AN en 2010 https://questions.assemblee-nationale.f ... 4580QE.htm
Je ne vois pas comment une façade à 20cm de la limite séparative permettrait d'assurer le respect des objectifs de la règle : hygiène, salubrité et sécurité.
suppr
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Re: Construction sur limite ou à 3m...

Message par suppr »

Bonjour,

A mon sens, en l'absence de dispositions spécifiques, les prospects doivent être appréciés en tous points de la façade concernée.
URBALOVE
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Enregistré le : jeu. 3 mars 2022 15:42

Re: Construction sur limite ou à 3m...

Message par URBALOVE »

La CAA de Douai a récemment jugé (5 avril 2022, 20DA01152) que :
En premier lieu, la conformité de la construction prévue à l’article UB7 du plan local d’urbanisme est ainsi assurée par le positionnement de l’extrémité du débord de la toiture de la nouvelle construction au droit de la limite séparative est.
Alors qu'aux termes de l’article UB7 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Vineuil-Saint-Firmin :
7.1 – Les constructions peuvent être édifiées le long d’une (des) limite(s) séparative(s). / 7.2 – Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d’isolement d’une construction qui ne serait pas édifiée sur ces limites doit être au moins égale à la ½ de la hauteur mesurée à l’égout du toit sans jamais être inférieure à 3 mètres.
On est bien loin de l'objectif de la règle ...
C'est bien quand le voisin va vouloir construire lui-même en limite, j'attends de voir l'état des 20cm environ séparant les deux façades !
Emmanuel Wormser
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Re: Construction sur limite ou à 3m...

Message par Emmanuel Wormser »

et le pourvoi a été rejeté... en PAPC
(l'arrêt d'appel serait il introuvable ?)
Cordialement
Emmanuel Wormser
URBALOVE
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Re: Construction sur limite ou à 3m...

Message par URBALOVE »

Je suis tombé sur le rejet du pourvoi (recherches sur les constructions en limite en présence d'un mur mitoyen) et j'ai demandé à la CAA communication de l'arrêt qui ne se trouve pas sur internet.
Cependant le requérant demandait non pas le retrait du PC illégal mais à ce que le maire dresse un PV d'infraction.
Le CE ne s'est donc pas prononcé sur la légitimité de la qualification de "construction en limite" retenue par la CAA.

Il n'en reste pas moins que cette décision est ... regrettable.
Modifié en dernier par URBALOVE le jeu. 19 janv. 2023 09:57, modifié 1 fois.
Emmanuel Wormser
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Re: Construction sur limite ou à 3m...

Message par Emmanuel Wormser »

100% ok ! :?
Cordialement
Emmanuel Wormser
suppr
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Re: Construction sur limite ou à 3m...

Message par suppr »

Un ancien président voyait les juges comme des petits pois. Je pense qu'en réalité, le petit pois, certains l'ont surtout dans la tête :mrgreen:
Je ne sais même pas s'il serait utile que le document d'urbanisme soit plus précis (prospects vérifiables en tous points de la construction) ?!
URBALOVE
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Re: Construction sur limite ou à 3m...

Message par URBALOVE »

Emmanuel Wormser a écrit : mer. 18 janv. 2023 14:44 100% ok ! :?
C'est la première fois je crois :D
Emmanuel Wormser
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Re: Construction sur limite ou à 3m...

Message par Emmanuel Wormser »

il faut un début à tout =D> :lol: =D>
Cordialement
Emmanuel Wormser
URBALOVE
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Enregistré le : jeu. 3 mars 2022 15:42

Re: Construction sur limite ou à 3m...

Message par URBALOVE »

2023, le début d'une nouvelle ère :mrgreen:

D'ailleurs concernant la construction en limite en présence d'un mur mitoyen, quel est votre position aujourd'hui ?
J'ai pu exhumer vos échanges très intéressant à l'époque (2007).

Pour ma part je reste convaincu que l'arrêt du CE en 1983 indiquait qu'une construction pouvait s'accoler au mur mitoyen en étant regardée comme en limite séparative, mais que ce raisonnement ne valait que pour la partie joignant le mur.
Ainsi, la partie au dessus du mur devrait selon moi respecter également un alignement avec la limite séparative, c'est à dire rejoindre la surface verticale passant par le centre du mur mitoyen.
Ca rejoint dans la logique celle du débord de toit en limite.
Les techniques existent (isolation par l'extérieur).
Et dans le cas où ce type d'ouvrage serait rendu trop complexe, reste la possibilité d'un abandon de mitoyenneté comme vous l'évoquiez il y a 15 ans.
Emmanuel Wormser
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Re: Construction sur limite ou à 3m...

Message par Emmanuel Wormser »

pas le courage de faire, à l'heure de la mobilisation pour les retraites, de l'archéologie !
:roll: 8)
Cordialement
Emmanuel Wormser
superbigoud
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Re: Construction sur limite ou à 3m...

Message par superbigoud »

Merci à tous!
Pour ceux que le sujet intéresse, voici quelques JP qui m'ont été communiquées:

sur l'esprit de la règle d'implantation en limite :
Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 3 février 1978, 04469
CAA de NANTES, 5ème chambre, 04/10/2022, 21NT00061

sur la question des débords de gouttières :
Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 5, 24/03/2011, 10DA00308
CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3, 02/06/2016, 14DA01538
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