mention de changement nom problématique

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claude123
Messages : 3
Enregistré le : jeu. 29 déc. 2022 15:17

mention de changement nom problématique

Message par claude123 »

Bonjour,

J'ai finalisé en novembre notre 1er changement de nom avec la nouvelle réforme (petite commune).

L'administrée étant née au DOM TOM, et par souci de rapidité de réponse (car elle doit passer des concours en 2023), je fais partir les avis de mentions aux communes concernées mais surtout son livret de famille.
Sa commune de naissance m'a retourné son livret de famille avec l'annotation : "merci d'effectuer une demande de renouvellement du livret" au début du mois de décembre.

Après échange téléphonique, il m'a été indiqué qu'eux n'apposait pas de mention mais re éditait le livret lors de mention ...
En accord avec mes responsables, je leur ai demandé de m'indiquer le texte de loi qui justifiait ce refus d'apposition d'une mention quand le livret le permet (ce qui est bien sur le cas), j'attend toujours (demande faite 1 semaine avant les fêtes 8-[ )

N'ayant pas de réponse, le livret est repartit avec une nouvelle demande et la copie du changement de nom cette semaine en RAR (avec l'accord d'une responsable).
Car l'administrée souhaite changer de prénom en suivant ...

Merci à vous de m'indiquer si mon entêtement est justifié ou pas :oops:
Car je ne trouve rien dans les textes qui indique ce renouvellement d'un livret lors l'apposition d'une mention est possible.

Et surtout bonnes fêtes de fin d'année.
Isa44
Messages : 496
Enregistré le : ven. 13 janv. 2012 12:18

Re: mention de changement nom problématique

Message par Isa44 »

Bonjour,

Je crois que la circulaire ne précise rien concernant l'édition d'un nouveau livret ou l'apposition d'une mention mais dans mon secteur géographique les communes de naissance ont fait le choix de refaire les livrets car elles partent du principe qu'une personne qui change de nom peut le faire pour des raisons douloureuses et qu'elle souhaite vraiment tirer un trait sur son ancien nom et donc ne plus le voir apparaître nul part, y compris dans son livret de famille.

Bonne fin de journée

Isabelle
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: mention de changement nom problématique

Message par Serge04 »

Bonjour,
Comme Isabelle, il me semble que la circulaire ne précise rien concernant l'édition d'un nouveau livret. Mais de ce que j’ai pu glaner, le livret de famille de la personne concernée directement par le changement de nom doit être réédité.
Malheureusement, je n’ai pas de texte à proposer pour appuyer mon propos.
Cordialement,
Serge (bonnes fêtes de fin d’année à toutes et tous !)

J’ai trouvé (enfin, je crois) ! Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions de l’article 56 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle concernant les procédures judiciaires de changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l’état civil. NOR : JUSC1709389C :
"L’article 16 du décret du 15 mai 1974 prévoit la possibilité de délivrer un nouveau livret de famille en cas de changement de filiation, de nom ou de prénom afin d’éviter de rectifier les extraits contenus dans le livret.
Le décret du 29 mars 2017 a également ouvert cette faculté en cas de modification du ou des prénoms d’un époux ou d’un parent, concomitamment à la demande en modification du sexe. Toutefois, cette nouvelle délivrance suppose également que le conjoint ainsi que l’enfant majeur ou ses représentants légaux, s’il est mineur, aient tous donné leur consentement à la mise à jour des actes qui les concernent et qui figurent dans le livret de famille (art. 16-1 du décret du 15 mai 1974).
En conséquence, le nouveau livret pourra être délivré avec les adaptations nécessaires à la nouvelle identité de genre résultant de la décision judiciaire. Ainsi l’intitulé « Epoux ou Père » « Epouse ou Mère » de la page dans laquelle est apposé l’extrait d’acte de naissance du parent ayant changé de sexe à l’état civil ou son extrait d’acte de mariage sera adapté en fonction du nouvel état de la personne concernée. En outre, ce nouveau livret en intégrera directement le ou les nouveaux prénoms sans référence à la décision.
"
citronade
Messages : 855
Enregistré le : mer. 3 févr. 2010 22:01

Re: mention de changement nom problématique

Message par citronade »

Bonjour,

Moi non plus je ne pense pas avoir vu de paragraphe concernant le livret de famille dans cette circulaire.

Mais je rejoins totalement l'avis d'isa44, un changement de nom peut s'accompagner d'évènements douloureux, un passé chaotique.... alors que les mairies ont la faculté de refaire le livret de famille, pourquoi ne pas satisfaire l'usager jusqu'au bout.

Par contre dans l'acte de naissance il y aura toujours l'ancien et le nouveau nom c'est sûr.

Joyeuses fêtes à toutes et à tous.🌟🌟
Citronade 44 🍋 :)
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: mention de changement nom problématique

Message par Serge04 »

Citronade, comment as-tu réussi à mettre des étoiles ?
Trop forte =D> !
Bonnes fêtes \:D/
claude123
Messages : 3
Enregistré le : jeu. 29 déc. 2022 15:17

Re: mention de changement nom problématique

Message par claude123 »

Bonjour,

Merci à vous pour vos réponses.

L'administré ne souhaitait pas changer de livret de famille dès le changement de nom mais plutôt lors du changement de prénom afin d'avoir un "vrai nouveau de livret de famille".

J'attend donc le retour de la mairie des DOM TOM ...

Bonne année 2023 à tous et toutes
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