Terrassements en site inscrit

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Terrassements en site inscrit

Message par Muscardin »

Bonjour à tous.
J'ai un doute : un site inscrit fait-il partie des "sites patrimoniaux remarquables" cités par l'article R431-24 du CU ?
Dans l'affirmative, question subsidiaire : des terrassements inférieurs aux limites du R431-23 rentrent-ils dans le cadre du R431-24 et doivent-ils faire l'objet d'une déclaration préalable ?
En vous remerciant par avance et en vous souhaitant de très bonnes fêtes,
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Terrassements en site inscrit

Message par Muscardin »

Je m'auto-réponds après quelques recherches supplémentaires pour ceux qui seraient intéressés :
Les sites patrimoniaux remarquables se substituent aux anciens dispositifs de protection :
secteurs sauvegardés,
zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),
aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP).
Ces derniers ont été automatiquement transformés par la loi en sites patrimoniaux remarquables.
Donc les sites inscrits ne font pas partie des sites patrimoniaux remarquables.
Autant pour l'avocat qui a voulu m'embrouiller...
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Terrassements en site inscrit

Message par Emmanuel Wormser »

peut-être l'avocat a t il confondu l'obligation éventuelle d'un avis ABF, même hors procédure imposée par le code de l'urbanisme, et l'obligation de DP...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Terrassements en site inscrit

Message par Fanch »

juste la protection prévu par le code de l'environnement en attendant leur classement éventuel, en sus de celle du code du patrimoine

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/se ... 006159243/

par contre je ne saurais pas vous dire si le fait d'être inscrit suffit à considérer que le site est "en instance de classement". je n'en ai pas l'impression
Répondre