ODP OU BAIL

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AUDREY66
Messages : 11
Enregistré le : mar. 14 juin 2022 10:32

ODP OU BAIL

Message par AUDREY66 »

Bonjour,
Ma commune loue un local à un commerçant. Elle lui a fait une convention d'occupation temporaire du domaine public communal, mais n'était-ce pas un bail qui fallait lui faire?
Merci pour vos réponses,
Audrey
paub
Messages : 329
Enregistré le : mer. 3 avr. 2019 11:22

Re: ODP OU BAIL

Message par paub »

Bonjour,

Ce local est du domaine privé (bail) ou public (convention d'occupation du domaine public).
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: ODP OU BAIL

Message par Pascal B »

Bonjour,

Pour avoir la définition de ce qu'est le "domaine public" référez-vous au Code général de la propriété des personnes publiques et à son "guide pratique".

https://www.collectivites-locales.gouv. ... e_CG3P.pdf

Voyez à partir de la page 5.

Un local pouvant être loué à un commerçant ne relève probablement pas du "domaine public" et relève plus certainement du domaine privé de la commune. Sa gestion se fait alors selon les modalités communes du Code civil, donc un bail de location, et en l'occurrence un bail de location professionnel.
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