fin de suspension des délais des incomplets illegaux

[Fanch]

Bonjour à tous,

le CE a fait un revirement de jurisprudence concernant les demandes de pièces illégales.
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ ... tion=cetat

jusqu'à présent, même illégale, une demande de pièce suspendait les délais d'instruction et ne faisait pas naître de décision favorable tacite.
son annulation par le juge ne suffisait pas non plus à faire naître une décision favorable tacite.

désormais, la demande de pièce illégale est écartée et n'a plus aucun effet. une décision favorable peut donc naître, et tout refus ou rejet implicite devra respecter la procédure contradictoire d'un retrait

[Emmanuel Wormser]

la solution s'annonçait dans les juridictions du fond depuis un bon moment...
le décret de 2019, pour être précis

[Fanch]

oui, la solution est logique, et cela m'étonne qu'elle ne soit pas intervenue plus tôt.

c'était plus la position antérieure qui me paraissait anormale

[Emmanuel Wormser]

théoriquement, ce devrait être la panique dans pas mal de collectivités...

[Papelixel]

La position adoptée est louable. Je pensais d'ailleurs que c'était déjà le cas ! Je me suis toujours interdit de demander des pièces qui n'étaient pas légalement exigibles. Je trouve à titre personnel que cela protège autant l'administration que les administrés : ces derniers n'ont pas à répondre à des demandes abusives qui ralentiraient l'instruction de leur dossier mais ils sont également pleinement responsables de leurs déclarations.