suppression de stationnement et application de l'article L 151-33 du code de l'urbanisme

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
boogaerts
Messages : 275
Enregistré le : mer. 19 déc. 2012 15:40

suppression de stationnement et application de l'article L 151-33 du code de l'urbanisme

Message par boogaerts »

Bonjour,

Un pétitionnaire dépose une demande de DP pour changement l'usage de son garage (qui constitue un local accessoire à son habitation au sein d'une copropriété) en habitation. Ce changement d'usage entraine la suppression d'une place de stationnement. Or, le PLU impose une place minimum par logement.
Le pétitionnaire propose d'acheter une place dans un parc privé pour compenser cette suppression.
ma question : l'article L 151-33 du code de l'urbanisme qui indique que "Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions." trouve-t-il à s'appliquer dans ce cas là et la Commune peut elle refuser d'appliquer cet article ?

Merci pour votre aide.
URBALOVE
Messages : 134
Enregistré le : jeu. 3 mars 2022 15:42

Re: suppression de stationnement et application de l'article L 151-33 du code de l'urbanisme

Message par URBALOVE »

Bonjour,
Pour l'application de l’article L151-33 du CU j'avais en tête que la non-réalisation sur le terrain d'assiette ne peut résulter du choix économique du demandeur mais d'une impossibilité technique de réaliser les places sur le terrain.
Est seule retenue par la jurisprudence l'impossibilité technique de réaliser les places (CE n°116780 – 13/01/1993; CE n°189805 – 26/03/1999).
boogaerts
Messages : 275
Enregistré le : mer. 19 déc. 2012 15:40

Re: suppression de stationnement et application de l'article L 151-33 du code de l'urbanisme

Message par boogaerts »

Merci beaucoup pour votre réponse.
Personne n'a un autre avis ?
Effectivement, je suis tombée sur les mêmes analyses mais comme elles dataient un peu...
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: suppression de stationnement et application de l'article L 151-33 du code de l'urbanisme

Message par Al Bundy »

Bonjour,

La lecture de l'article ne semble pas laisser de place au doute : le pétitionnaire ne doit pas pouvoir mettre en œuvre le stationnement. Ce n'est pas la même chose que de ne pas vouloir créer une ou plusieurs places chez soi.
Répondre