Bonjour,
Un pétitionnaire dépose une demande de DP pour changement l'usage de son garage (qui constitue un local accessoire à son habitation au sein d'une copropriété) en habitation. Ce changement d'usage entraine la suppression d'une place de stationnement. Or, le PLU impose une place minimum par logement.
Le pétitionnaire propose d'acheter une place dans un parc privé pour compenser cette suppression.
ma question : l'article L 151-33 du code de l'urbanisme qui indique que "Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions." trouve-t-il à s'appliquer dans ce cas là et la Commune peut elle refuser d'appliquer cet article ?
Merci pour votre aide.
suppression de stationnement et application de l'article L 151-33 du code de l'urbanisme
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Re: suppression de stationnement et application de l'article L 151-33 du code de l'urbanisme
Bonjour,
Pour l'application de l’article L151-33 du CU j'avais en tête que la non-réalisation sur le terrain d'assiette ne peut résulter du choix économique du demandeur mais d'une impossibilité technique de réaliser les places sur le terrain.
Est seule retenue par la jurisprudence l'impossibilité technique de réaliser les places (CE n°116780 – 13/01/1993; CE n°189805 – 26/03/1999).
Pour l'application de l’article L151-33 du CU j'avais en tête que la non-réalisation sur le terrain d'assiette ne peut résulter du choix économique du demandeur mais d'une impossibilité technique de réaliser les places sur le terrain.
Est seule retenue par la jurisprudence l'impossibilité technique de réaliser les places (CE n°116780 – 13/01/1993; CE n°189805 – 26/03/1999).
Re: suppression de stationnement et application de l'article L 151-33 du code de l'urbanisme
Merci beaucoup pour votre réponse.
Personne n'a un autre avis ?
Effectivement, je suis tombée sur les mêmes analyses mais comme elles dataient un peu...
Personne n'a un autre avis ?
Effectivement, je suis tombée sur les mêmes analyses mais comme elles dataient un peu...
Re: suppression de stationnement et application de l'article L 151-33 du code de l'urbanisme
Bonjour,
La lecture de l'article ne semble pas laisser de place au doute : le pétitionnaire ne doit pas pouvoir mettre en œuvre le stationnement. Ce n'est pas la même chose que de ne pas vouloir créer une ou plusieurs places chez soi.
La lecture de l'article ne semble pas laisser de place au doute : le pétitionnaire ne doit pas pouvoir mettre en œuvre le stationnement. Ce n'est pas la même chose que de ne pas vouloir créer une ou plusieurs places chez soi.