ICPE et instruction

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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jfaujo
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ICPE et instruction

Message par jfaujo »

Bonjour,
Nous avons reçu un dossier de permis sur un icpe soumis à enregistrement. Le dossier est complet et bien préparé. Ils ont bien mis le récépissé de dépôt de la demande d'enregistrement. L'article r425-31 du CU indique qu'on ne peut pas accorder le permis avant l'enquete publique. Comment gérer si la fin du délai d'instruction du permis (le dossier est complet) arrive avant cette date ?

Comment notifier le différé de la délivrance du permis et quel délai donner ? Sommes nous dans le même champ que le R 423-32 ? Je n'ai pas l'impression

Je trouve qu'il y a une incohérence entre la pièce pc25 qui est juste un récépissé visant une indépendance des procédures et le fait de ne pas pouvoir accorder le permis avant la consultation publique.

Merci par avance,
paub
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Re: ICPE et instruction

Message par paub »

Bonjour,

Dans le cadre d'un ICPE, exemple chaufferie, Ceux sont les services de l'ETAT qui ont instruit.
Fanch
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Re: ICPE et instruction

Message par Fanch »

pour moi, aucune majoration, substitution ou suspension de délai clairement écrite que ce soit dans un code ou dans l'autre.

les articles du code de l'environnement sont écrits avec les pieds : impossible de savoir de quel type de concertation il s'agit. #-o
a la lecture de la partie législative relative aux enregistrement d'ICPE, il semblerait que c'est le préfet qui détermine s'il s'agit d'une consultation de 15j ou d'une enquête environnementale de 30j...

concernant l'urbanisme, bah soit enquête environnementale et donc application du R423-32 soit attente d'une autorisation prévue par une autre législation et donc R423-24 +1 mois (charge aux services de l'état de se démerder pour faire leur concertation dans les 4 mois de délais ? ) :-k

je sèche...
jfaujo
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Re: ICPE et instruction

Message par jfaujo »

Merci pour vos retours. L'instruction ne revèle pas de l'état (il s'agit d'un bâtiment artisanal avec utilisation de matières soumises à un enregistrement icpe).

Une enquete publique est prévue et fera programmée en 2023.

Sur le R423-32, j'avais dans l'idée que c'était uniquement s'il s'agit d'une enquete publique propre au permis et non à une démarche indépendante.

Or, pour mon cas, l'enquete publique aura bien lieu après ce délai majoré. On arrive donc dans le schémas prohibés par le r425-31 du CU
Fanch
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Re: ICPE et instruction

Message par Fanch »

du coup je partirais sur R423-32 en effet
jfaujo
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Re: ICPE et instruction

Message par jfaujo »

c'est l'inverse non ? plutot le R423-24 ?
Fanch
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Re: ICPE et instruction

Message par Fanch »

vu que vous avez une enquête publique, j'ai appliqué le texte spécifique les concernant.

personnellement, je ne vois pas de distinction dans le texte du code concernant l'origine de l'enquête publique
jfaujo
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Re: ICPE et instruction

Message par jfaujo »

Bonjour,
Merci pour ce retour.

J'ai pu échanger avec notre ddt qui nous indique que nous devons faire une suspension du délai d'instruction en conséquence de l'article R425-31-1. Je suis étonné car si pour une évaluation environnementale, c'est clairement établi par l'article R423-37-3, pour la partie icpe, je ne vois pas la base légale.

PS : finalement, il n'y a pas d'enquete publique mais simplement une concertation publique
Fanch
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Re: ICPE et instruction

Message par Fanch »

moi je demanderais à votre DDT que article du R423 et suivants vous appliquez pour les délais...

parce que le R425-31-1 dit juste que nous ne pouvons prendre de décision avant celle prise par le préfet, mais ne règle aucunement la suspension ou la prolongation des délais

donc R423-24 a ou e ? (+1 mois )
adit
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Re: ICPE et instruction

Message par adit »

Bonjour

Est-ce que le R.423-37-3 ne justifie pas la suspension du délai ?

à plus tard.
jfaujo
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Enregistré le : mar. 30 juil. 2019 08:41

Re: ICPE et instruction

Message par jfaujo »

Bonjour,
Merci pour vos retours.

@Fanch : sur le fond, le délai de 4 mois pose un vrai souci car le dossier d'enregistrement a fait l'objet d'une demande de complément et que la consultation du public n'arrivera jamais avant le terme des 4 mois. On se retrouverait à devoir accorder le permis avant la consultation donc en totale opposition avec le R425-31-1 du CU

@adit : je m'étais posé la même question mais le R423-37-3 évoque bien l'évaluation environnementale donnant lieu à une étude d'impact et non les demandes liées aux icpe (enregistrement). Est ce qu'il a eu une erreur dans la rédaction ? Je ne sais pas... Dans toutes les lectures juridiques, on mêle les deux (évaluation environnementale et enregistrement icpe) mais le texte n'est pas rédigé ainsi.

J'ai appris lors de mes échanges avec la ddt que le projet de loi visait une autre formulation initialement où un article du CU indiquait clairement que le délai d'instruction débutait à l'arrêté lancant la concertation publique. Toutefois, ils ont changé d'avis pour passer sur des suspensions de délai très clairement établies pour les évaluations environnementales mais pas pour les dossiers icpe
Emmanuel Wormser
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Re: ICPE et instruction

Message par Emmanuel Wormser »

sans doute parce que les administrations centrales en charge des risques industriels sont ... assez auto-centrées et ont bien du mal à travailler avec d'autres directions, notamment celles en charge de l'urbanisme, des évaluations environnementales et de la participation du public...
il ne faut pas négliger dans ce type de situation la force des corps d'Etat, ici les Mines contre le reste du monde.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Fanch
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Re: ICPE et instruction

Message par Fanch »

on peut espérer qu'un jour ils uniformisent les termes...ou les regroupe sous une seule appellation globale....
jfaujo
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Re: ICPE et instruction

Message par jfaujo »

Le principe d'indépendance des procédures n'est pas problématique (c'est le cas avec le CCH). Par contre, le juste milieu actuel où on ne peut accorder l'urbanisme sans avoir un état d'avancement important sur la partie évaluation environnementale ou enregistrement icpe est problématique. S'il n'est pas possible de totalement lier les deux composantes, il y aurait du sens à totalement différencier la construction (urbanisme) de l'exploitation.
Emmanuel Wormser
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Re: ICPE et instruction

Message par Emmanuel Wormser »

sauf que l'indépendance des procédures, fille de l'indépendance des législations, n'a aucun sens en droit de l'Union et particulièrement en droit européen de protection de l'environnement;

celui ci est tout entier rédigé avec une vision finaliste des outils mobilisés : l'évaluation environnementale et la participation du public portent sur le "projet", qu'importe les procédures permettant de l'autoriser.

or, de première part, la législation des ICPE (malgré son nom) n'est pas rédigée pour préserver l'environnement; elle a pour origine la prévention des accidents industriels, des évènements fortuits que des prescriptions standardisées ou non visent à prendre en compte par une atténuation de leurs effets : aucun rapport...

de seconde part, les mesures ERC issues de l'évaluation environnementale (=étude d'impact + avis d'Ae + participation du public + prise en compte de l'ensemble dans la décision d'autorisation) peuvent devoir être mobilisées au stade du PC, pas de l'exploitation...

il faut donc changer complètement de paradigme et, en France, c'est difficile.
Cordialement
Emmanuel Wormser
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