Bonjour !
Un conseiller municipal peut-il célébrer un Pacs où faut il un arrêté de délégation comme pour les mariages ?
Merci, bonne journée
Délégation conseiller municipal PACS
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Re: Délégation conseiller municipal PACS
Bonjour,
Pour le PACS ce n'est pas une délégation précise pour cette démarche comme ça peut l'être pour le mariage, c'est inclus dans les fonctions d'officier d'état civil. Un conseiller municipal ne l'est pas, selon moi il faudrait donc une délégation de fonction d'officier d'état civil, puis son retrait.
Alexandre
Pour le PACS ce n'est pas une délégation précise pour cette démarche comme ça peut l'être pour le mariage, c'est inclus dans les fonctions d'officier d'état civil. Un conseiller municipal ne l'est pas, selon moi il faudrait donc une délégation de fonction d'officier d'état civil, puis son retrait.
Alexandre