Délégation conseiller municipal PACS

Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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ELOCO
Messages : 1
Enregistré le : mar. 29 nov. 2022 09:58

Délégation conseiller municipal PACS

Message par ELOCO »

Bonjour !
Un conseiller municipal peut-il célébrer un Pacs où faut il un arrêté de délégation comme pour les mariages ?
Merci, bonne journée
AlexDC
Messages : 229
Enregistré le : mar. 25 janv. 2022 14:35

Re: Délégation conseiller municipal PACS

Message par AlexDC »

Bonjour,

Pour le PACS ce n'est pas une délégation précise pour cette démarche comme ça peut l'être pour le mariage, c'est inclus dans les fonctions d'officier d'état civil. Un conseiller municipal ne l'est pas, selon moi il faudrait donc une délégation de fonction d'officier d'état civil, puis son retrait.

Alexandre
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