Inflation & délais TA

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Inflation & délais TA

Message par Muscardin »

Bonjour.
Soit une DP pour une véranda accordée il y a trois ans.
Le voisin fait un recours gracieux, puis un recours contentieux. La commune se défend dans les deux cas et maintient l'autorisation.
Le TA n'a toujours pas tranché. Le bénéficiaire de l'autorisation se plaint aujourd'hui de l'augmentation des prix et d'une hausse de 8000 € de la véranda qu'il prévoyait de faire poser.
Peut-il demander une réparation de ce préjudice dans la procédure en cours entre son voisin et la commune ? Je lui ai dit que non, qu'il fallait qu'il fasse une procédure à part, au civil, mais j'ai un doute...
Fanch
Messages : 407
Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: Inflation & délais TA

Message par Fanch »

ce n'est pas à vous de lui répondre sur ce point.

il n'a qu'à voir ça avec son conseil privé, et c'est le juge administratif qui tranchera s'il estime que c'est un préjudice que doit prendre en charge l'administration
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Inflation & délais TA

Message par Emmanuel Wormser »

et, pour culture générale :

*il peut engager la responsabilité du voisin en raison du retard, soit devant le juge administratif dans le cadre du recours pendant -en présentant un mémoire spécial L600-7- soit devant le juge civil en classique responsabilité civile... La deuxième voie est la plus "rentable"
dans les deux cas, les frais d'avocat vont certainement dépasser le surcout
dans les deux cas, le juge appréciera si il y a faute du voisin, donc que le recours du voisin est abusif...

*il pourra engager la responsabilité de la commune si elle a commis une faute, à hauteur du préjudice né de la faute -ici a priori, aucun même si la DP est annulée puisqu'il n'a pas encore fait de dépenses...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Muscardin
Messages : 657
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Re: Inflation & délais TA

Message par Muscardin »

Merci pour vos réponses et pour le L.600-7.
Je suis tout à fait serein concernant la commune. :mrgreen:
Répondre