Indemnité fin de contrat

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marine25
Messages : 1
Enregistré le : jeu. 17 nov. 2022 14:33

Indemnité fin de contrat

Message par marine25 »

Bonjour,

Je suis en CDD depuis le 01 mai 2018 en tant qu'agent administratif pour vacation de poste puis en 2020 répondant à un besoin permanent.

Mon contrat arrive à son terme le 31-12-2022 et ne sera pas renouveler décision de la DGS.

Ma question est de savoir si j'ai droit à une indemnité de fin de contrat ? une prime de précarité ou non

Je vous remercie pour votre réponse.
Aurore72
Messages : 206
Enregistré le : lun. 10 avr. 2017 15:57

Re: Indemnité fin de contrat

Message par Aurore72 »

Bonjour,

Non, vous ne pourrez pas prétendre au versement d'une indemnité de fin contrat, dite indemnité de précarité.

Pour que l'indemnité de fin de contrat soit accordée, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

- La durée de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 1 an
- Votre rémunération brute globale au cours de la durée totale de votre contrat, renouvellement compris, doit être inférieure ou égale à 3 357,90 €

L'indemnité de fin de contrat n'est pas versée dans les cas suivants :

- À la fin de votre contrat, vous êtes nommé fonctionnaire stagiaire ou élève à la suite de votre réussite à un concours
- À la fin de votre contrat, vous bénéficiez du renouvellement de votre contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat en CDD: CDD : Contrat à durée déterminée de plus d'un an ou en CDI: CDI : Contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale
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