DECLARATION DE NAISSANCE APRES RECONNAISSANCE CONJOINTE AVANT NAISSANCE

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CLAIRESTVINCENT
Messages : 1
Enregistré le : mar. 8 nov. 2022 17:20

DECLARATION DE NAISSANCE APRES RECONNAISSANCE CONJOINTE AVANT NAISSANCE

Message par CLAIRESTVINCENT »

Bonjour,
Deux administrés de la commune viennent de passer pour une reconnaissance conjointe avant naissance d'enfant.
L'acte a été remis aux intéressés, qui sont persuadés que cet acte leur permet de déclarer la naissance ici même si l'enfant naît dans une autre commune, sachant que la maman a prévu d'accoucher dans une ville voisine puisque ma commune ne dispose pas de maternité.
Je ne trouve rien à ce sujet dans les textes.
Pouvez-vous me renseigner ?
Merci beaucoup d'avance !
Claire
Serge04
Messages : 670
Enregistré le : ven. 24 nov. 2017 16:17

Re: DECLARATION DE NAISSANCE APRES RECONNAISSANCE CONJOINTE AVANT NAISSANCE

Message par Serge04 »

Bonjour,
Article 55 du Code civil : "Les déclarations de naissance sont faites dans les cinq jours de l'accouchement, à l'officier de l'état civil du lieu. [sous-entendu de l’accouchement]".
De plus, circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation : "Toute naissance survenue sur le territoire français doit faire l’objet d’une déclaration à l’officier de l’état civil de la commune sur le territoire de laquelle l’enfant est né."
Qu’il y ait ou pas reconnaissance anticipée, la déclaration de naissance se fait obligatoirement à la commune du lieu de naissance.
Bonne journée. Cordialement,
Serge
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