Prendre un mois sans solde

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passoa
Messages : 118
Enregistré le : mer. 22 juin 2011 15:42

Prendre un mois sans solde

Message par passoa »

Bonjour à tous..
Je suis atsem
J ai une collègue dans le périscolaire qui est contractuelle..
Elle vient de perdre sa maman..qui habitait à 300 kms
Pour des raisons pratique.. Succession.. Et administratif..peut elle prendre un mois sans solde ?
Merci pour vos réponses
Cordialement
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Prendre un mois sans solde

Message par Lecat »

Le décret 88-145 qui établit les règles spécifiques aux agents contractuels prévoit deux possibilités :

- L'article 16 prévoit la possibilité de demander 15 jours de congé non rémunéré au maximum par an pour des événements familiaux. Ce n'est cependant pas accordé de droit, c'est-à-dire que l'employeur peut refuser.

- Dans le cas rare où l'agent est en CDI (c'est-à-dire PAS fonctionnaire mais en contrat depuis assez longtemps pour que le CDD soit devenu un CDI, ce qui est assez rare en fait), il peut demander une disponibilité pour convenances personnelles. Là aussi ce n'est pas cependant accordé de droit. Voir l'article 17. Et en outre la demande doit être faite deux mois avant...
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