Possible décision du juge si contestation d'un refus

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Al Bundy
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Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Possible décision du juge si contestation d'un refus

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Je pose cette question pour un cas personnel.
Un maire refuse un permis au motif que le projet ne respecte pas l'implantation par rapport à l'alignement. Or, non seulement l'arrêté de refus n'est pas notifié dans les formes, mais en plus l'administré reçoit le courrier sans signature d'AR au-delà du délai d'instruction. Il y a donc naissance d'un permis tacite et l'arrêté de refus est regardé comme retrait sans procédure contradictoire.

L'administré conteste le refus auprès du maire, qui rejette son recours gracieux.

En cas de recours contentieux, si le juge retient la notification tardive et la naissance d'un permis tacite, peut-il pour autant l'annuler au motif du non respect de l'article 6 ? Ou bien le permis tacite, non retiré régulièrement par le maire dans le délai de 3 mois, prime ?

Merci
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Possible décision du juge si contestation d'un refus

Message par Emmanuel Wormser »

le contradictoire n'est pas toujours obligatoire... c'est de ce point que dépendra la solution du juge.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Possible décision du juge si contestation d'un refus

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Merci pour cette réponse, qui apporte un nouvel éclairage pour moi.
En effet, je suis tombé sur la décision CAA Lyon 07/02/2019 n°17LY02904 : Le maire notifie un arrêté d'opposition à DP hors délai. Ce qui équivaut donc à un retrait de la DP tacite. Mais le terrain était situé en zone non constructible de la carte communale, sur cette base la CAA a jugé que l'arrêté d'opposition ne nécessitait pas de procédure contradictoire car le fait que le projet se situe sur un terrain non constructible « ne supposait aucune appréciation de la part du maire ».

Doit-on comprendre que lorsque l'illégalité du projet est manifeste et ne souffre pas d'interprétation, l'absence de contradictoire n'entache pas le retrait d'illégalité ?
Dans mon cas, le juge n'annulerait donc pas le refus du permis tacite notifié hors délai si le non respect de l'article 6 "ne suppose aucune appréciation du maire" ?
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Possible décision du juge si contestation d'un refus

Message par Emmanuel Wormser »

non... et non

le contradictoire n'est pas imposé si le maire a compétence liée pour retirer le PC : la violation de la règle ne doit pas simplement être manifeste, elle doit être démontrée hors de tout pouvoir d'appréciation du maire

attention : si la commune a engagé un contradictoire, elle doit le mener jusqu'au bout correctement, même s'il était facultatif

ensuite, l'"absence" d'obligation de contradictoire -ou plutot le fait qu'il n'est pas toujours imposé- est sans lien avec l'obligation de retirer dans les trois mois, qui constitue une autre garantie : le retrait au delà des trois mois, avec ou sans contradictoire, est illégal et encourt l'annulation
Cordialement
Emmanuel Wormser
Al Bundy
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Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Possible décision du juge si contestation d'un refus

Message par Al Bundy »

Merci pour ces précisions.
Si j’ai bien compris : le maire entend retirer le permis tacite parce qu’il est illégal (compétence liée). Toutefois, s’il doit porter une appréciation sur les faits, par exemple s’assurer que le projet est conforme à l’article 6 du règlement du PLU, alors la compétence liée n’est pas et donc la procédure contradictoire est imposée. En l’absence d’une telle procédure dans le délai de 3 mois suivant la décision tacite le retrait est illégal. Au-delà du délai de 3 mois le retrait est illégal, peu importe que le contradictoire soit imposé ou que le projet soit non conforme.
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: Possible décision du juge si contestation d'un refus

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Je reviens sur ce sujet car j'ai trouvé une décision intéressante : CAA MARSEILLE 13/03/2015 N°13MA02884.
Le maire a compétence liée pour retirer un permis illégal, mais lorsqu'il s'agit de déterminer si le projet est conforme ou non au PLU le maire doit alors porter une appréciation sur les faits. Il n'y a donc plus compétence liée et la procédure contradictoire est menée pour que le retrait soit régulier.
J'en conclus, dans mon cas, que l'absence de contradictoire rend le retrait irrégulier.
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