DAACT sur permis de construire - prescription sur clôture

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Aleden
Messages : 30
Enregistré le : jeu. 27 déc. 2018 09:55

DAACT sur permis de construire - prescription sur clôture

Message par Aleden »

Bonjour,

J'aurais besoin de vos lanternes sur le sujet suivant:

Un pétitionnaire a déposé une demande de permis de construire en 2014 - Décision favorable avec prescriptions, avec notamment, pour le cas qui nous intéresse, la prescription suivante : "les clôtures non prévues dans le projet devront faire l'objet d'une déclaration préalable".



Suite au dépôt de la DAACT en 2022 (assez tardive, oubli de la part du pétitionnaire souhaitant vendre), un contrôle de la conformité a eu lieu dans les 5 mois imposés par le c. de l'urbanisme. La conformité est contestée.

Dans le courrier de contestation : les travaux sont non conformes sur l'implantation d'un élément + absence d'éléments architecturaux prévus dans le PC + la clôture, malgré tout réalisée sans DP, malgré la prescription précitée.

A savoir qu'une DP avait bien été déposée à la délivrance du PC, mais a fait l'objet d'un rejet tacite (incomplet) --> les travaux n'auraient pas dû être réalisés...


Peut-on réellement contester la conformité du PC sur ce point (clôture), sachant qu'elle ne rentre pas véritablement dans le cadre du PC mais qu'une prescription a bien demandé la déclaration de celle-ci si elle devait être construite?

Le reste a été régularisé par PC modif récent, mais le pétitionnaire réfute tout quant à la clôture : pour lui tout a été fait dans les règles (alors que non preuves à l'appui, notifications régulières...)


Sans parler de pénal, mais purement administratif, qu'en pensez-vous?


La propriété est située en SPR.


Je vous remercie.
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: DAACT sur permis de construire - prescription sur clôture

Message par Emmanuel Wormser »

la prescription était ...illégale !
tant que le PC n'était pas achevé, seul un PCM pouvait permettre de modifier le projet...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Aleden
Messages : 30
Enregistré le : jeu. 27 déc. 2018 09:55

Re: DAACT sur permis de construire - prescription sur clôture

Message par Aleden »

C'est bien ce que je pensais, on lui avait à l'époque demandé de déposer un PCM lors du dépôt de la DP...
L'élue ne voulait pas comprendre et a refusé, prétextant qu'on faisait au cas par cas, en fonction de l'évolution du chantier.... :roll: :x
La prescription sur le PC venait aussi de l'élue.
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