Construction sur mur mitoyen

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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TerritorialMG
Messages : 3
Enregistré le : jeu. 18 août 2022 13:52

Construction sur mur mitoyen

Message par TerritorialMG »

Bonjour,

Question farfelue à mon sens, un pétitionnaire souhaite construire une annexe type abri de jardin et se servir de son mur mitoyen pour l'une des faces de la construction.
Je lui ai répondu qu'il ne pouvait pas se servir de ce mur pour l'intégrer dans son projet comme le mur appartient également à son voisin.
Et en lui précisant qu'il pouvait cependant s'accoler à celui-ci si il le souhaitait et potentiellement rehausser le mur mitoyen à ses frais.

Ai-je bon ou non ? :?

Merci d'avance pour votre retour,
schkreugneugneu
Messages : 57
Enregistré le : lun. 19 oct. 2020 11:55

Re: Construction sur mur mitoyen

Message par schkreugneugneu »

Je pense que vous vous mêlez de quelque chose qui ne vous regarde pas :D
Gardez seulement les questions de taille des annexes, de leurs implantations, bref de ce qui relève du PLU (si il existe) de la commune, et laissez le droit privé à qui de droit. Vous allez vous épargner un grand nombre de soucis.
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: Construction sur mur mitoyen

Message par NiCoK »

Pas mieux. Ne vous occupez pas du droit privé, ça vaut mieux pour tout le monde.
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