Servitude de vue acquise par prescription

[Gaspard M.]

Bonjour,

1/ Je ne sais plus s’il y a un régime particulier pour les servitudes de vue sur un monument historique simplement inscrit et non classé.
Sur un monument historique classé :
- Nul ne peut acquérir de droit par prescription. (L621-17 du code du patr.)
- Aucune servitude ne peut être établie par convention sans l'agrément de l'autorité administrative. (L621-16 du code du patr.)
Il me semble qu’il n’y a en revanche aucune différence avec le droit commun lorsqu’il est simplement inscrit mais j’aurais aimé votre confirmation.

2/ Plus généralement, comment procédez-vous exactement quand un pétitionnaire dit vouloir se prévaloir d’une servitude de vue acquise par une prescription trentenaire ? C’est mon premier cas de ce type.

Merci beaucoup.

[Emmanuel Wormser]

1/ jugé dans Civ. 3e, 11 déc. 2013, n° 12-11.519

L'article L. 621-17 du code du patrimoine, qui dispose que nul ne peut acquérir de droit par prescription sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, ne régit que les bâtiments classés monuments historiques et non les bâtiments inscrits au titre des monuments historiques

2/l'autorisation étant accordée sous réserve du droit des tiers, en quoi êtes vous concernés ?

[Gaspard M.]

Je suis bien désolé de ne vous remercier que si tardivement : un long congé-maladie. Je ne reprends du service qu’aujourd’hui, de nouveau d’aplomb.
Merci de cette référence jurisprudentielle : c’est ce que je pressentais mais on n’est jamais totalement à l’abri d’une interprétation extensive… Me voilà conforté dans mon intuition.
Au fond, il me semblait seulement qu’une prescription acquisitive aux dépens d’un monument historique, même seulement inscrit, et même pour une "simple" servitude de vue, ce n’était pas rien et que des précautions particulières devraient être prises. Cela dit, c’est l’affaire des ABF qui sont de toute façon concernés puisqu’on est conséquemment dans le périmètre MH. Je ne sais pas comment, de fait, ils traitent ce genre de cas, c’est la première fois que je le rencontre...

[Gaspard M.]

À la réflexion, entre le régime strict en cas de MH classé et le quasi-retour au droit commun en cas de MH simplement inscrit en vigueur aujourd'hui, on pourrait prévoir par exemple dans ce dernier cas une obligation faite aux ABF d’avertir au moins le propriétaire du MH, quelque chose comme ça… Tiens, m’en va proposer ça au législateur…