Dotation compensation inflation

Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie.
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Acko
Messages : 58
Enregistré le : mar. 10 janv. 2017 11:33

Dotation compensation inflation

Message par Acko »

Bonjour à toutes et à tous,

J'avais cru comprendre que la compensation accordée du fait de la revalorisation du point d'indice était "capée" à 50% et à 70% pour ce qui est des dépenses d'énergie.
En lisant le décret d'application je ne trouve pas de pourcentage pour l'énergie/alimentation. En effet l'article 8 mentionne que "Les effets de l'inflation mentionnés au 2° du I de l'article 14 de la loi du 16 août 2022 susvisée correspondent à la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses réelles nettes enregistrées en 2022 sur les comptes mentionnés à l'article 6 et le montant des dépenses réelles nettes enregistrées sur les mêmes comptes en 2021."

Le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... 0046421834

Merci à vous pour vos lumières

Cordialement
Lecat
Messages : 3475
Enregistré le : mar. 10 juil. 2012 16:12

Re: Dotation compensation inflation

Message par Lecat »

En effet, parce que ce n'est pas dans le décret d'application de la loi, mais dans la loi elle-même :) :
"II. - Pour chaque commune ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme des termes suivants :
1° Une fraction de 50 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 précité ;
2° Une fraction de 70 % des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achat de produits alimentaires constatées en 2022."
Acko
Messages : 58
Enregistré le : mar. 10 janv. 2017 11:33

Re: Dotation compensation inflation

Message par Acko »

Bonjour et merci pour le retour,

Concernant les dépenses de personnel et la phrase qui indique que c'est multiplié par 7,36/4,85, il s'agit bien de la différence qui est multipliée ?

Merci
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