emprise au sol d'un équipement technique (centrale béton)

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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schkreugneugneu
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emprise au sol d'un équipement technique (centrale béton)

Message par schkreugneugneu »

Bonjour à tous,
notre service instructeur se retrouve confronté à une difficulté liée au calcul de l'emprise au sol d'un équipement particulier, à savoir un distributeur de béton, composé en résumé d'un silo croisé à un tapis roulant permettant de charger de petits camions.
Le service instructeur considère l'emprise au sol de l'ensemble de ces éléments, tapis roulant compris, car bien qu'il ne repose pas au sol, il créé une emprise au sol (Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 14 décembre 2017, 17NC00224) . L'ensemble dépasse donc les 20m² et nécessite un permis.
Le porteur de projet, appuyé par le fabriquant, argumente sur une emprise au sol de moins de 20m², et donc une simple déclaration préalable, et je cite "tout les autres projets que l'on porte en France qui sont passés en simple DP".
Avez vous déjà rencontré ce genre de difficultés ?
Merci !
adit
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Enregistré le : mar. 23 juil. 2019 18:03

Re: emprise au sol d'un équipement technique (centrale béton)

Message par adit »

Bonjour,

Si le tapis ne repose pas sur le sol et/ou n'est pas soutenu par des jambes de forces, je ne pense pas qu'on puisse considéré qu'il créé de l'ES.

Mais je ne connais les jurisprudences sur le sujet.

à plus tard.
URBALOVE
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Re: emprise au sol d'un équipement technique (centrale béton)

Message par URBALOVE »

Bonjour,

Le PLU définit-il l'emprise au sol ?
schkreugneugneu
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Enregistré le : lun. 19 oct. 2020 11:55

Re: emprise au sol d'un équipement technique (centrale béton)

Message par schkreugneugneu »

URBALOVE a écrit : mar. 11 oct. 2022 12:55 Bonjour,

Le PLU définit-il l'emprise au sol ?
Oui
Emprise au sol : L'emprise au sol est la projection verticale des volumes de la construction, tous
débords et surplombs inclus. Toutefois les ornements tels que les éléments de modénature et
les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par
des poteaux ou encorbellements. Tout élément soutenu par des poteaux ou un encorbellement
(préau, pergola…) est donc à comptabiliser en termes d’emprise au sol. Une piscine est
constitutive d’une création d’emprise au sol.
Al Bundy
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Re: emprise au sol d'un équipement technique (centrale béton)

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Pour déterminer le champ d'application il ne faut pas vérifier dans le PLU mais le code : R.420-1.
URBALOVE
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Re: emprise au sol d'un équipement technique (centrale béton)

Message par URBALOVE »

En effet, il est question ici de l'article R.421-14 du CU pour savoir si la construction est soumise ou non à PC.
Dans ce cas, la définition d'emprise au sol s'entend au sens du code de l'urbanisme et donc de l'article R.420-1.
Muscardin
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Re: emprise au sol d'un équipement technique (centrale béton)

Message par Muscardin »

schkreugneugneu a écrit : mar. 11 oct. 2022 09:34 et je cite "tout les autres projets que l'on porte en France qui sont passés en simple DP".
Toutes les centrales à béton que j'ai instruites étaient des PC...
Demandez au pétitionnaire qu'il justifie en quoi son tapis roulant serait une ornementation ou un débord de toiture... :roll:
Fanch
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Enregistré le : mar. 13 sept. 2016 09:32

Re: emprise au sol d'un équipement technique (centrale béton)

Message par Fanch »

il me semble que les PLU peuvent préciser la notion d'emprise au sol, d'où l'intérêt de la référence.

idem que Muscardin sinon, que des PC pour les centrales bétons sur notre territoire, et à mon sens, en effet, le tapis est partie intégrante de la construction et est constitutif d'emprise....même si on peut penser vu l'ampleur du projet qu'une DP suffirait à traiter tout ça

après, si le pétitionnaire à valider des projets via DP dans d'autres communes, j'ai envi de dire, tant mieux pour lui...
Emmanuel Wormser
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Re: emprise au sol d'un équipement technique (centrale béton)

Message par Emmanuel Wormser »

Fanch a écrit : mer. 12 oct. 2022 09:32 il me semble que les PLU peuvent préciser la notion d'emprise au sol, d'où l'intérêt de la référence.
non !

la définition locale de l'emprise permet de préciser l'application des règles locales du PLU, s'agissant notamment du CES... mais cette définition locale est évidemment sans effet sur le champ d'application national des procédures de PC et DP que seul l'Etat peut préciser
Cordialement
Emmanuel Wormser
URBALOVE
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Re: emprise au sol d'un équipement technique (centrale béton)

Message par URBALOVE »

La sentence est tombée : c'est non !
J'ai bien fait de me reprendre au deuxième post sinon j'avais encore droit à une fessée devant toute la classe :oops:
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: emprise au sol d'un équipement technique (centrale béton)

Message par Emmanuel Wormser »

la fessée, la badine, le fouet et même le bonnet d'âne sont désormais interdits à l'école...

je ne suis pas sûr de regretter cette époque :P
Cordialement
Emmanuel Wormser
URBALOVE
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Re: emprise au sol d'un équipement technique (centrale béton)

Message par URBALOVE »

Oui maître :lol:

Et pour ne pas faire qu'un post à flood, la réponse serait plutôt en faveur du PC en incluant la surface projetée du tapis roulant.
Cependant, pour réaliser cette projection, il faut considérer que le tapis roulant fait partie de la construction.
Le lexique de l'urbanisme (certes non opposable) définit ainsi :
Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant
un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface.

L'arrêt de la CAA de Nancy insiste d'ailleurs bien sur la fixité de l'installation dans sa décision.
Au cas présent, si le tapis roulant est pérenne en ce qu'il est nécessaire à l'installation, est-il fixé au sol ?
schkreugneugneu
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Re: emprise au sol d'un équipement technique (centrale béton)

Message par schkreugneugneu »

Dans cette définition de la contruction,ce qui me gène est plus la question de "l'espace utilisable par l'homme" que la fixation au sol. Est ce qu'un tapis roulant est un "espace utilisable par l'homme" ?
Sinon, le tapis est bien fixé au sol oui. La direction des réponses me conforte dans le choix du service, merci !
URBALOVE
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Re: emprise au sol d'un équipement technique (centrale béton)

Message par URBALOVE »

La CAA de Nancy a jugé que :
Les deux portiques de lavage doivent être regardés comme des " constructions " au sens de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dont le volume correspond aux dimensions des portiques multipliées par la longueur des rails
Il est donc plutôt logique que le tapis roulant revête également la qualité de "construction".
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