extrait acte sans affiliation

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doucenuit
Messages : 132
Enregistré le : mer. 14 oct. 2015 20:17

extrait acte sans affiliation

Message par doucenuit »

Bonjour

sur un extrait d'acte de mariage sans filiation doit on mettre s'il y a un contrat de mariage car il ne s'agit pas d'une mention.

par avance merci de vos réponses
citronade
Messages : 855
Enregistré le : mer. 3 févr. 2010 22:01

Re: extrait acte sans affiliation

Message par citronade »

Bonjour

Qui te demande ça ??
Citronade 44 🍋 :)
wariusd
Messages : 54
Enregistré le : mer. 3 juin 2020 23:42

Re: extrait acte sans affiliation

Message par wariusd »

Bonjour,

Oui d'après le décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil les extraits sans filiation doivent faire apparaître le régime matrimonial. Pour moi ça implique d'indiquer s'il y a un contrat de mariage.

Bonne journée :)
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