terrain détaché par DP , viabilisation?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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nahoj
Messages : 211
Enregistré le : lun. 18 févr. 2013 14:58

terrain détaché par DP , viabilisation?

Message par nahoj »

Bonjour,

Un terrain détaché par une DP doit il être viabilisé avant d'être vendu?

(terrain au bord d'une route communale, cas simple)

Merci
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: terrain détaché par DP , viabilisation?

Message par Emmanuel Wormser »

non, il doit être viabilisable
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: terrain détaché par DP , viabilisation?

Message par Emmanuel Wormser »

en lotissement unilot soumis à PA pour des raisons de proximité d'un MH, il n'y a pas de travaux à charge du lotisseur si le lot est viabilisable -notamment au droit du DPublic- puisqu'il n'y a pas d'équipement commun.

ne confondons pas règles de procédure -d'ailleurs totalement débile car inadaptée à son objectif- et règles de fond fixant ce qu'on peut exiger du lotisseur.
Cordialement
Emmanuel Wormser
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