PERMIS DE DEMOLIR

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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doucenuit
Messages : 132
Enregistré le : mer. 14 oct. 2015 20:17

PERMIS DE DEMOLIR

Message par doucenuit »

Bonjour

un administré souhaite démolir un chalet de 50 m² et le reconstruire à l'identique . Qu'entend t on à l'identique?
faut il dans ce cas : pas de permis de démolir mais juste un permis de construire ?
2ème cas s'il veut le reconstruire mais pas à l'identique permis de démolir + PC ou DT suivant la taille du chalet


NB La commune est en RNU

Merci par avance de votre aide
Al Bundy
Messages : 620
Enregistré le : lun. 29 oct. 2018 17:21

Re: PERMIS DE DEMOLIR

Message par Al Bundy »

Bonjour,

Que ce soit une démolition/nouvelle reconstruction ou une reconstruction à l'identique il faut un permis de construire. Pas de permis de démolir puisque le PC vaut PD.

La notion "identique" peut ne pas être prise au sens strict car la jurisprudence admet un léger écart entre l’ancienne et la nouvelle construction. Par exemple ont été jugés conformes aux dispositions de l’article L.111-15 :
- La création d’une nouvelle fenêtre (CAA Lyon 01/10/2013 13LY00315) ;
- Les aménagements intérieurs et extérieurs mineurs qui diffèrent légèrement de la construction initiale (CE 06/12/1993 n° 103884) ;
- Une surélévation de la partie centrale d’une maison qui est conforme au PLU au jour de la délivrance du permis de reconstruction à l’identique (CE 16/05/2018 n° 406645) ;
doucenuit
Messages : 132
Enregistré le : mer. 14 oct. 2015 20:17

Re: PERMIS DE DEMOLIR

Message par doucenuit »

merci par les info mais concernant les matériaux ou les couleurs ? Ya t il des écarts ?
NiCoK
Messages : 614
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: PERMIS DE DEMOLIR

Message par NiCoK »

Partez du principe que tout ce qui aurait pu être autorisé comme modification sur l'existant peut être autorisé dans le cadre de la reconstruction. L'intérêt étant d'avoir une seule autorisation plutôt que qqn qui refait exactement à l'identique pour ensuite déposer une autre autorisation de modification qui serait elle aussi autorisée.
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