coupe feux en foret privée

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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JeanSeyrien
Messages : 223
Enregistré le : lun. 11 mai 2009 13:55

coupe feux en foret privée

Message par JeanSeyrien »

Bonjour
La préfecture a fait réaliser en urgence de grands coupe-feux dans des forets privées.
Ce coupe feux seraient définitifs.
Questions
-le sol change t il de propriétaire ? préemption ou autre ?
- faut il modifier le PLU ?
Merci de vos conseils avisés....
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: coupe feux en foret privée

Message par Emmanuel Wormser »

théoriquement, DUP prévue à l'article L133-3 du Code forestier... si l'on est en forêt privée
Cordialement
Emmanuel Wormser
JeanSeyrien
Messages : 223
Enregistré le : lun. 11 mai 2009 13:55

Re: coupe feux en foret privée

Message par JeanSeyrien »

Merci.
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