Responsabilité maire zones humides

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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ladenree
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Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Responsabilité maire zones humides

Message par ladenree »

Bonjour,

Petite question sur l'articulation entre les données des cartes Carmen (Carte du Ministère de l'environnement) et la responsabilité du maire dans le cadre de la délivrance des permis de construire.

Plus précisément à propos des carto du ministère qui recensent des zones potentiellement humides.

Pourrait-on juridiquement opposer un grief au fait qu'un permis ait été délivré alors-même que l'adminitration n'a pas vérifié sur le terrain était bien une zone humide...
Pour ma part, je ne vérifié jamais ce type de carto lors d'une instruction d'un PC, toutefois, certains PLU en ont tenu compte pour définir leur zonage.

Mais Quid des PLU plus ancien, non encore révisé et pour lesquels aucune info sur ces potentielles zones humides figurent au PLU ??

Principe d'indépendance des législations ? Ou Faut-il vérifier ces carto lors de l'instruction et solliciter la police de l'eau en cas de doute ??
Est-ce obligatoire ou facultatif ?

Merci pour votre retour
Emmanuel Wormser
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Re: Responsabilité maire zones humides

Message par Emmanuel Wormser »

faites plus simple dans le raisonnement

si le PC est annulé -ou jugé illégal- par le juge, c'est qu'il était illégal.
la commune a donc commis une faute en délivrant.
elle ouvre droit à réparation
et on arrête le raisonnement

quant aux PLU pas "à jour" car ne tenant pas compte de la réalité -souvent ancienne- de leur territoire -une ZH n'apparait pas par miracle un jour- , je rappelle qu'une règle illégale doit être spontanément abrogée par la commune (cf. articles correspondant dans le CRPA) et surtout être spontanément inappliquée (jp Ponard puis Alitalia)

et pour s'en convaincre, un oeil rapide aux indemnisations versées aux pétitionnaires en zone littorale devrait suffire.
Cordialement
Emmanuel Wormser
ladenree
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Enregistré le : mar. 27 sept. 2016 10:18

Re: Responsabilité maire zones humides

Message par ladenree »

Merci beaucoup,

J'aimerai justement éviter d'en arriver là, et m'interroge donc sur la portée et la nécessité, pour moi, service instructeur, à vérifier ces carto...

Comme elles ne définissent que des zones POTENTIELLEMENT humides, le maire doit-il veiller à ce qu'elles ne le soient pas avant de délivrer ?
Muscardin
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Re: Responsabilité maire zones humides

Message par Muscardin »

Ce n'est pas simple.
J'ai vu une de ces carto définir le parking de l'école de ma commune comme zone humide.... (parking déjà existant lors de l'établissement de la carto, ce qui fait que je me perds en conjecture sur la méthodologie employée pour les établir.... ).

Dans ces cas un coup de fil au DST du coin devrait vous éclairer sur la réalité ou pas de la zone...
ladenree
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Re: Responsabilité maire zones humides

Message par ladenree »

Ce qui m'interroge d'avantage c'est cette articulation entre code urba et code de l'environnement.

Il semblerait que lorsque le propriétaire surbâti une zone humide, il doit procéder à des mesures compensatoire et la police de l'eau peut constater l'infraction une fois les aménagement ou constructions réalisées

Or, si aucun doc de planif ne prévoit cette zone humide, que le demandeur surbâti ou aménage ce terrain suite à l'obtention du PC et qu'ensuite, il est mis à demeure par la Police de l'eau de "régulariser", ce demandeur pourra-t-il se retourner contre le maire (nous, service instructeur travaillons pour le maire...) pour demander réparation du préjudice subi ??
Autant pour al législation du code civil, le PC est délivré sous réserves du droit des tiers, autant là, je m'interroge avec ces carto qui ne sont qu'un recensement des zones susceptibles d'être humides...
Emmanuel Wormser
Messages : 3772
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Responsabilité maire zones humides

Message par Emmanuel Wormser »

hors zones protégées (N2000, ENS, ...) , cessez de penser doc de planif des ZH : le secteur est il en vrai une ZH ou pas ?.
c'est ce que retiendra le juge.
Cordialement
Emmanuel Wormser
ladenree
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Re: Responsabilité maire zones humides

Message par ladenree »

Aucune étude le confirme ou l'infirme pour l'instant; seule une présomption de ZH selon les carto Carmen...

Et je ne m'inquiète pas trop du juge administratf, mais d'un éventuel contentieux avec pétitionnaire qui demande réparation/préjudice au civil si réel ZH et que le bénéficiaire du PC soit contraint par la Police de l'eau de réaliser les mesures compensatoires...
Muscardin
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Re: Responsabilité maire zones humides

Message par Muscardin »

D'où l'intérêt de vérifier au réel...
ladenree
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Re: Responsabilité maire zones humides

Message par ladenree »

Si RAS dans les études du PLU, cette vérification incombe-t-elle à l'instructeur ? au maire avant délivrance du PC ?
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