Competence supplementaire communaute de communes

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sand34
Messages : 36
Enregistré le : mar. 16 juil. 2013 14:56

Competence supplementaire communaute de communes

Message par sand34 »

Bonjour,

Je recherche des informations concernant la rédaction des statuts d'une communauté de communes.

En effet, en matière d'habitat, la compétence supplémentaire ait rédigé ainsi qu'il suit : Politique du logement et du cadre de vie. Notre collectivité veut limiter la compétence à certaines actions (réalisation du PLH mais pas sa mise en oeuvre qui resterait du domaine des communes, création d'observatoires, définition d'une stratégie). Est ce possible ou doit on exercer la compétence dans sa globalité ? Une délib rédigée ainsi et transmise au Préfet pourrait elle être attaquée ? Si la délib passait avec "des limites de compétences", est ce que cela veut dire que nous n'avons pas vraiment la compétence habitat ?

Je vous remercie pour votre retour.

Sandrine
Pascal B
Messages : 697
Enregistré le : mer. 16 juin 2021 11:24

Re: Competence supplementaire communaute de communes

Message par Pascal B »

Personnellement, et cela dans l'esprit de la directive de ...2006 ? 2008 ? sur l'intercommunalité, je conseille que les statuts d'un EPCI soit très "inclusifs", c'est à dire aussi complets en terme de compétence que possible.

En effet, il vaut mieux inscrire l'intégralité de la compétence est éventuellement exclure en les désignant des particularités (ça peut se faire par exemple pour les terrains de sport, des fois des communes sont "attachées" à leur stade et ne veulent pas que ça parte à l'EPCI), qu'inscrire des compétences limitées à tel ou tel aspect qu'il faut mettre à jour dès qu'il y a un petit truc de nouveau.

Dans le cas qui vous concerne, je conseille une rédaction aussi large que possible de la compétence dans les statuts de l'EPCI.

Mais que dans la pratique, des missions opérationnelles soient confiées à la commune qui le souhaite par une convention.
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